Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 211-21 Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre

Article Annexe

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id=_0aVWgLJcRGvOuOwV5HLzNc6CzCbQO9uFNB4OMZ2vZM= Les modèles des signaux mentionnés à l’arrêté du 12 mai 2011 figurent à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 35

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-L'article 12 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. III.

Article 17

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L122-1-12 II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant. VIII.

Article 9

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La dernière session d'examen de la spécialité « Métiers de la mode - vêtements » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2009 modifié aura lieu en 2026.

Article 5

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Dans le cas où le montant définitif de la perte de recettes est différent de celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un ajustement versé au plus tard le 31 mai 2021 au titre de l'exercice 2020 et au plus tard

Article 7

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Les contrôles des capacités, compétences et savoirs sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 mai 1997 susvisé.

Article 2

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Les instruments sont soumis : - au contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et détaillé à l'article 7 du présent arrêté ; - à la vérification primitive des instruments réparés prévue à l'article 14 dudit décret.

Article 4

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service national, les infractions prévues : -par les articles 397 du code de justice militaire et L. 124 et L. 146 du code du service national, lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 de ce dernier code est antérieure au 22 mai

Article 1

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Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, président du comité, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai

Article 9

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Les contrôles de capacités, compétences et savoirs sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 mai 1987 susvisé.

Article 29

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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-163 du 2 février 1993 Art. 3 -Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 Art. 10 -Décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 Art. 6 -Arrêté du 9 janvier 2004 Art. 1 -Arrêté du 16 mars 2004 Art. 2

Article 5

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Les agents techniques des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 5

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Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

Article 3

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Pour les cultures ne faisant pas l'objet du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations mentionnées à l'article 2 sont communiquées, au plus tard le 15 mai, dans les conditions prévues à

Article 19

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en application de l'article 25 de la présente loi.

Article 1

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- du 1er avril 2023 au 14 mai 2023 - du 1er avril 2024 au 14 mai 2024 De la limite de la commune de Gruissan incluse (ouverture Nord du Grau de l'Ayrolle) à celle des départements de l'Aude et de l'Hérault (embouchure de l'Aude rive droite).

Article 62

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Toutefois, les modalités d'exécution de ces opérations de contrôle sont celles fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé et par le présent arrêté.

Article 34

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Les dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 6 du même décret, dans leur rédaction issue du présent décret, prennent effet à compter des concours organisés à partir du 1er mai 2007.

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