Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article 26-18

—

Chaque administrateur peut se faire communiquer par le directeur général les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 3

—

Le décret n° 70-753 du 19 août 1970modifié relatif aux missions régionales est abrogé.

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Troyes est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

Article 4

—

La mission d'appui technique est présidée par le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant et comprend :

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :

Article 3

—

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service dénommé " STEMO Allier " est constitué des unités éducatives suivantes :

Article 11-3

—

Le chef d'emprise peut, après concertation avec les chefs d'organisme, exercer les missions particulières suivantes :

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités suivantes :

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Laxou Lorraine Sud est constitué des trois unités suivantes :

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 41

Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes de seize à vingt-cinq ans reçus par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Les destinataires internes de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions, les personnels de l'équipe technique de la mission locale.

Article 6

—

Le Conseil national de l'information géolocalisée dispose d'un secrétariat permanent chargé des missions suivantes :

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

Article Annexe 1

—

Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme ou dotation sur les missions du budget général pour 2023

Article 1

—

Un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est institué au sein des missions diplomatiques suivantes :

Article 143-17

—

Selon la nature des fonctions qu'ils assurent, les policiers réservistes exercent leurs missions en tenue d'uniforme.

Article 4

—

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du même code.

Article 23

—

L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.

Article 3

—

Au titre de ses missions, il peut bénéficier des travaux de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire (IRSEM).

Page 111 · 13 751 résultats

← Précédent Suivant →