Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 626 résultats pour « prejudice certain »
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EXTRAIT
Article Annexe art. 12
Lorsque le comité ou la commission a reçu délégation permanente ou temporaire du conseil d'administration pour certaines attributions et que sa composition n'est pas fixée par un texte spécifique, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur
Article 55
présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° La création d'un établissement public local associant l'Etat, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines
Article D3661-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. II.
Article D5217-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24
Tout membre peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 95
I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux, ainsi que les conditions
Article D122-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04
Le directeur comptable et financier peut également charger : 1° Des agents de l'organisme de l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications.
Article R224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Article R225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Article R541-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29
qu'un déchet classé sur la liste mentionnée à l'article R. 541-7 comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines
Article R557-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
L'évaluation de conformité de certains équipements sous pression nucléaires de niveau N1 et de certains ensembles nucléaires en comprenant au moins un est réalisée, à la demande du fabricant, par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article L2316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il
Article D1233-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29
représentatives de l'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent en application des articles R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5, par tout moyen permettant de conférer une date certaine
Article R711-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Le président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir
Article L2111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
2111-3, L. 2111-11 et L. 2111-12, les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l'infrastructure en application des articles L. 2111-1-1 ou L. 2111-9-1 A, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines
Article R161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 161-25 est adressée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en double exemplaire, au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le
Article R335-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
notifie à chaque responsable de périmètre de certification, avant la date limite de notification du règlement financier des responsables de périmètre de certification : 1° Son écart ; 2° Le cas échéant, les volumes de rééquilibrage effectués pour certaines
Article Annexe art. 4
Elle décide également de l'opportunité d'intervenir devant les juridictions répressives en cas de constitution de partie civile contre les responsables du préjudice lorsque le dommage est imputable à une faute.
Article 5
développement durable affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux avancements d'échelons sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice
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