Codes de loi français

Article 55-1

R. 914-10-21, R. 914-10-24 et R. 914-12-2 du code de l'éducation, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au " recteur d'académie " est remplacée par celle au " ministre chargé de l'agriculture " ; 2° La mention des " maîtres contractuels

Article 7

Ces indicateurs intègrent des données relatives au sexe et sont ajustés par rapport au niveau des prix et à l'inflation spécifiques à chaque territoire ; 5° Un volet relatif aux contrats de convergence ou aux autres mesures contractuelles nécessaires

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 04

internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d'agent contractuel

Article L174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

. - Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis à l'obligation prévue au I pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Pour l'établissement de ces bilans, sont pris en compte : a) les produits correspondant aux frais de gestion prévus contractuellement, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir de tels frais, ainsi qu'aux produits de placements résiduels après

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

à l'article L. 224-6 du code de la consommation, pour assurer la continuité de son alimentation et sauf opposition explicite de sa part ou s'il a fait le choix d'un autre contrat de fourniture, le client est réputé avoir accepté les conditions contractuelles

Article 21

-A compter de la date de création de chacune des directions mentionnées au II : 1° Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions zonales de la sécurité publique, dans les directions zonales de la police judiciaire

Article 107

-A compter du 1er juillet 2016, les communautés hospitalières de territoire dont aucune des parties n'a exprimé la volonté de rompre la coopération sont transformées en groupements hospitaliers de territoire après approbation du ou des directeurs généraux

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Transporteur public principal (dit aussi transporteur contractuel) Par transporteur public principal ou contractuel, on entend le transporteur qui, chargé d'exécuter le déplacement de la marchandise, confie tout ou partie de l'opération à un autre transporteur

Article 5

. ― Le concours interne est ouvert aux candidats de nationalité française qui ont la qualité de fonctionnaires ou d'agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure, de fonctionnaires ou d'agents publics de l'Etat, des collectivités

Article 26

-En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et

Article 7

Dans ce cadre, elle prépare et met en œuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et ces établissements.

Article 5

enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ; c) Du directeur du personnel du ministère de l'économie et des finances ou de son représentant. 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels

Article 23

Le praticien adjoint contractuel perçoit, après service fait : 1° Des émoluments mensuels, variant selon le niveau d'avancement de l'intéressé et la durée des obligations de service hebdomadaires prévues par le contrat ; ces émoluments sont fixés par

Article 18

-Les agents contractuels qui ont été recrutés en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en fonctions à la date de publication de la présente

Article 124

motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles

Article 7

l'affectation des résultats ; 6° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'école ; 7° La répartition des emplois des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers ; 8° Les conditions générales d'emploi des agents contractuels

Article 313-17

clients concernés, ou au distributeur s'il n'offre ou ne vend pas directement cet instrument financier ; 2° modifier le processus de validation de l'instrument financier ; 3° cesser l'émission de l'instrument financier ; 4° modifier les stipulations contractuelles

Article 8

associés mentionnés au premier alinéa de l'article 2 ; 7° Il organise les départements, après avis de leur directeur, ainsi que les directions et services ; il établit le règlement intérieur et le règlement de visite ; 8° Il recrute les personnels contractuels

Article 1

Le sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels de la direction générale du personnel et de l'administration. Le haut fonctionnaire de défense.