Article 4 La commission élabore et adopte un règlement intérieur, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l'ordre du jour, de quorum et de vote.

Article R123-166-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

Code de commerce

établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de ses représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote

Article R822-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 29

Code de l'éducation

Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Article R321-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

obstacle à sa participation aux élections au suffrage universel ; 3° Soit, pour les personnes morales ou les indivisions, être représentée par une personne physique, satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° ou au 2°, habilitée à exercer le droit de vote

Article L228-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises

Article L289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 44

Code électoral

III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote

Article L723-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel. Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.

Article R125-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

Code de l'environnement

Elles précisent, le cas échéant, la manière dont sont pris en compte les votes exprimés par les personnalités qualifiées mentionnées au II de l'article R. 125-8-2.

Article L252-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 22 de cette même loi, ce preneur peut recevoir plus de trois délégations de vote des bailleurs.

Article L512-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code monétaire et financier

Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel doivent détenir la majorité du capital et des droits de vote de cette société.

Article R214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Un fonds d'investissement de proximité : 1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.

Article R4311-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil régional. Le dépouillement est public. L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.

Article R743-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Code de commerce

documents permettant de justifier du respect des conditions d'aptitude pour l'exercice de la profession par chacun des associés qui entendent être nommés dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote

Article D314-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes

LEGIARTI000035436110

—

Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Le vote peut avoir lieu par correspondance, par voie électronique ou les deux à la fois.

Article 10

—

Le conseil d'administration en formation restreinte statue par un vote sur la liste des noms qui lui sont proposés par le président du Muséum national d'histoire naturelle.

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

application des 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 du code du travail sont adoptées par les membres du collège des partenaires sociaux mentionnés au 1° du présent article lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : -elles recueillent le vote

Article 39 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Code général des impôts

de l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ; b) Et dont le capital ou les droits de vote

Article L13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

2° Ou lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : a) Personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote

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