Tout système individuel met en œuvre des procédures permettant de s'assurer que les personnes avec lesquelles il conclut des contrats de gestion de véhicules hors d'usage respectent les prescriptions législatives et réglementaires relatives à la gestion

Article R40-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure

Article 5

—

Consignes de sécurité et procédures d'exploitation :

Article 54

—

Equipements et procédures concourant à la maîtrise des risques.

Article 19

—

- Livre des procédures fiscales Art. L263

Article 26

—

Les entreprises assujetties définissent des procédures qui permettent :

Article 89

—

- Code de procédure pénale Art. 308

Article 47

—

- Code de procédure pénale Art. 356

Article Annexe VI

—

Procédure de mise en œuvre des mesures compensatoires :

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

Code de la sécurité sociale

La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Article 5

—

. - Dans la section V du chapitre V du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la section V du chapitre V du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française, il

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00

Code de commerce

d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement

Article 706-105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

Si la procédure fait l'objet d'une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d'instruction.

Article 327-16

—

L'association professionnelle transmet à l'AMF dans les trois mois suivant la fin de chaque année civile une liste actualisée de ses membres.

Article 3

—

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.

Article 3

—

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prendront effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

Article 1

—

Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile est présidé par M. Bruno FULDA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.

Article 19

—

Des niveaux de compétence aéronautique déterminent l'exercice des fonctions des personnels navigants contractuels pilotes du groupement d'avions de la sécurité civile.

Article 11

—

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 42

Arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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