Codes de loi français

Article 23

Art. 1609 nonies D -Code des douanes Art. 265 bis, Art. 266 quinquies B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-23, Art.

Article D532-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87

Les établissements de crédit qui souhaitent établir une succursale en application du I de l'article L. 532-23 sont soumis à la procédure prévue au I de l'article L. 511-27, sous réserve des observations et avis de l'Autorité des marchés financiers prévus

LEGIARTI000033343923

au titre d'handicap Code de la sécurité sociale Demande de retraite pour incapacité permanente Code de la sécurité sociale Demande de retraite au titre de la pénibilité Code de la sécurité sociale Demande de retraite pour inaptitude Code

Article 24

Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 21 ter et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit aux congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-

Article R232-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 40

Conformément à l'article L. 111-3 du code du sport, peuvent rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 232-25 à L. 232-28 les agents relevant du ministre chargé des sports désignés parmi ceux exerçant des missions de lutte contre

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

-Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat autre que la France mentionné à ce même article.

Article 6

R122-8 -Code de l'urbanisme Art. A424-9, Art. *R111-6, Art. R*122-5, Art. *R442-11, Art. R*431-6, Art. R*431-15, Art. R*431-22, Art. R*431-23, Art. R*431-35, Art. R472-5 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R302-16, Art.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé par décrets pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés

Article 73

1331-28 du code de la santé publique ; 3° Des extraits de la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévu aux articles L. 1331-19 et L. 1331-20 du code de la santé publique ; mention est

Article 57

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22, Art.

LEGIARTI000050868042

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article 2

La liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée en conséquence. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 23 novembre 1962 - art. Liste n° 3

Article 6

La liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est complétée en conséquence. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1962 Art. Liste n° 1

Article 2

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null

Article 1

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null

Article R421-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l'objet d'un transfert de portefeuille en application de l'article L. 421-9-2, l'entreprise bénéficiaire du transfert présente au fonds de garantie une demande de versement correspondant à la

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Le cas échéant, le fonds de garantie recouvre également sur le débiteur de l'indemnité la contribution mentionnée au 4° de l'article R. 421-27.

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 47

. - Conformément à l'article R. 421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de l'organisation des enseignements.

Article 2

Il est ajouté au même arrêté des articles 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 ainsi rédigés : "Art. 3-1. - Les indices de référence servant de base au calcul de la rémunération des agents contractuels de la 3e catégorie sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er août

Article D181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Pour leur application à Mayotte, les articles D. 113-23, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-23.