leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, les éco-organismes contribuent ou pourvoient à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 1335-1 du code

Article D185-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 75

Code de la sécurité sociale

Les organismes agréés mentionnés à l'article D. 4135-5 du code de la santé publique peuvent bénéficier, sous réserve des dispositions du dix-huitième alinéa de l'article D. 185-1, d'une aide pour chaque médecin accrédité dont le montant maximal est fixé

Article D221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les pensionnés, hospitalisés au titre de l'article L. 221-1, sont pris en charge dans les mêmes conditions que les personnes hospitalisées dans un des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.

Article R211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 88

Code de l'environnement

Les eaux usées peuvent, après épuration, être utilisées notamment à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou dans les conditions prévues par la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du présent code, sous réserve que leurs caractéristiques

Article 7

—

Au niveau régional, la fonction de conseiller technique s'exerce auprès de l'agence régionale de santé, en relation avec l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et social, dans les domaines ci-après : 1° Dans le domaine de la santé publique

Article L5137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.

Article 1

—

statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ; 7° Corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé et corps des infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux ; 8° Corps des infirmiers

Article R1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

; 5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé, de la commission de coordination dans les domaines de la prévention

Article 102

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-8 - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 16, Art. 17 - Code de la sécurité sociale. - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 III.

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles

Article 8

—

Un certificat de formation est délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique. La délivrance de ce certificat est soumise à l'approbation du jury de fin de session et à la décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

Article R1413-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

Cette réunion rassemble, outre les services de l'agence régionale de santé : 1° Les représentants de l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 et le cas échéant, de l'Agence de la biomédecine mentionnée à L. 1418-1 du même

Article R1411-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 59

Code de la santé publique

Il coordonne notamment l'élaboration des réflexions prospectives sur les questions de santé publique, les contributions du Haut Conseil à l'élaboration, au suivi annuel et à l'évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé et à la conception

Article 4

—

I. - Pour l'application des articles D. 131-2 et D. 131-2-1 du code du sport, sont habilitées à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 du même code dans

LEGIARTI000034472185

—

Devenir des déchets prétraités par désinfection Les déchets, après leur prétraitement par désinfection, font l'objet d'un traitement, conformément aux dispositions de l'article R. 1335-8 du code de la santé publique. 7.

Article Annexe

—

LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE Code du patrimoine : Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la

Article L162-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21

Code de la sécurité sociale

de santé des conditions prévues, respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Ou d'un

Article 135

—

A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être autorisés à prolonger leur activité dans un établissement de santé après la limite d'âge qui leur est applicable, dans la limite de trente-six

Article 1

—

Les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : 1° Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées

Article 1

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L4311-1 - Code de la sécurité sociale. Art.

Page 112 · 90 201 résultats

← Précédent Suivant →