Codes de loi français

Article 33

l'exercice est supérieur à 500 : a) Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; b) Les établissements de crédit, au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; c) Les entreprises soumises au contrôle

Article ANNEXE 7

Nom et adresse du CPP Lieu et date Objet : Compte financier - Exercice 20..

Article 325-14

I. - Aux fins de la communication d’information aux clients sur tous les coûts et frais en vertu du 5° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers respecte les exigences des paragraphes II à VIII

Article 232-9

relèvement automatique des termes de l'offre, l'initiateur d'une offre qui surenchérit sur les termes de son offre antérieure établit un document complémentaire à sa note d'information soumis à l'appréciation de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 231

Article D231-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Lorsque les conclusions de l'évaluation mentionnée à l'article D. 231-3-5 indiquent une baisse du niveau d'hygiène de l'établissement, le préfet peut retirer, sur la base d'une analyse des risques, l'autorisation de participation au contrôle officiel

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à des services fournis par des banques centrales ou à des opérations menées avec le Fonds

Article 317-11

influence notable sur la gestion de la société de gestion dans laquelle est détenue cette participation ; 2° les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions de l’article L. 233-4, des I et IV de l’article L. 233-7 et de l’article L. 233-9 du code

Article L381-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59

l'article L. 381-6, une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code

Article L2253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62

l'article L. 2253-1, une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code

Article 23

Le régime budgétaire et financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 du code de l'éducation.

Article 28

L315-4 -Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5, Art. L561-14-2, Art. L765-13 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6, Art. L136-7 -Livre des procédures fiscales Art.

Article R214-32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Les instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-24-55 satisfont aux règles suivantes : 1° Ils respectent au moins l'un des critères suivants : a) Ils ont une échéance à l'émission pouvant aller jusqu'à 397 jours ; b) Ils

Article L533-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

Le cas échéant, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille informent également le client sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l'avantage monétaire ou non monétaire reçus en liaison

Article R237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

R. 231-13 et R. 231-42. 17° D'exercer une activité soumise à agrément en vertu de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 dans des installations non conformes aux prescriptions de l'annexe II

Article R571-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67

Les riverains des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R. 571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir

Article R1435-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Lorsque le bénéficiaire du financement est un dispositif d'appui à la coordination ou un dispositif spécifique régional, la décision de financement est prise en application des dispositions de l'article L. 162-45 du code de la sécurité sociale.

Article R2324-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Les titres de recette sont émis, rendus exécutoires et recouvrés conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Par dérogation aux dispositions du code de commerce, à l'exception des articles L. 237-2 et L. 237-11 de ce même code, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement ou les statuts de

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Article L214-24-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.