de la sécurité sociale, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 dudit code ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ; 7° 15 % pour les spécialités homéopathiques, dès

Article 15

—

Cette opération s'effectue, dans le respect de la limite de 20 % prévue à l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé, sur la base des éléments de rémunérations cotisables et du traitement indiciaire brut versés depuis le début de l'année civile.

Article R385-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 46

Code des assurances

I. – Les articles R. 355-1, R. 355-1-1 et R. 355-6 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R139-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 93

Code de la sécurité sociale

I. – Un titre financier éligible mentionné à l'article R. 139-18 est réputé comporter un contrat financier lorsqu'il répond simultanément aux trois conditions suivantes : 1° Du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait

Article L532-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 38

Code monétaire et financier

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18, du premier alinéa de l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à

Article R441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande

Article 8

—

Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts est fixé, en application de l'article 18 de la loi susvisée, à 4 p. 100 de la valeur liquidative de la part.

Article 2

—

L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du même code ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription

Article 2

—

Article 6

—

-Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 1° Les articles 6 et 6-1, le premier alinéa de l'article 7, les articles 11 à 18 et 20 à 28, le premier alinéa de l'article 31, la première

Article 3

—

de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51 bis du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 pour les fonctionnaires

Article 19

—

Art. 3 -Arrêté du 22 mars 2018 Art. 3, Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 18 janvier 2019 Art. null -Arrêté du 26 juin 2012 Art.

Article 2

—

X. - La pension de réversion mentionnée aux articles D. 721-15 à D. 721-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 1997 est calculée, liquidée et servie selon les modalités et dans les conditions fixées pour l'application

Article 2

—

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

Article 8

—

les articles, parties d'articles, alinéas, phrases ou mots ci-après : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 122-9 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 2° Les articles

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

) ; des commissions de surveillance des établissements de cure publics et des sanatoriums publics de postcure (décrets n° 48-864 du 24 mai 1948, articles 16 et 18 ; n° 48-865, articles 13 et 15 ; n° 48-866, article 1er ; décret n° 50-21 du 6 janvier 1950

Article 18

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1113-1, Art. L1213-3-1, Art. L1213-3-2, Art. L1214-1, Art. L1214-2, Art. L1214-3, Art. L1214-6, Art. L1214-14, Art. L1214-18, Art. L1214-19, Art. L1214-21, Art. L1214-22, Art.

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 art. 18

Article 22

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Art. 18

Article 11

—

Décision d'agrément ou de rejet de la demande de subvention (R. 321-10, R. 321-18 du CCH)

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