The applicant and his wife own land in the municipality of Botkyrka, on which there is a gravel pit.

l'existence d'une faute grave à la charge de M.

Jean X..., 13, le Montalet à Grabels (34790) ; M.

CESSIONNAIRE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; QUE LA CESSION LITIGIEUSE FAITE LE 13 MARS 1969 ET PORTANT SUR UNE PARCELLE SISE A CEMPUIS, SEPAREE DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE DU SIEUR GRAVET

GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Monsieur [P] [A] [Y] [N] [J] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Marina RODRIGUES de l'AARPI GRAVELLIER

ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX DEFENDERESSE : Madame [C] [I] [G] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par : Maître Alice DINOVETSKI GRAVET

Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Perony, conseiller rapporteur, Mme Grivel, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ;

C..., née F..., demeurant parc Graville, villa "Les Lauriers" à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), 2°/ Monsieur Michel X..., demeurant ...

D..., Pierre, Victor, Marie de Z... de la Freslonnière, demeurant à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine), château de la Ferrière, 2 / Mme B..., Antoinette, Marie, Monique C... de Graville, épouse Jean-Baptiste

trois ans à compter de la date de l'échéance ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré qu'après avoir pris à l'escompte, en janvier, février et mars 1986, diverses lettres de change que la société Grivel-Leroy

Jean-Marie Z..., 2 ) Mme Jean-Marie Z..., née Denise A..., demeurant tous deux Route de Combaillaux à Grabels (Hérault) en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier

Hervet X..., demeurant allée des Gravettes, Issac à Saint-Médard en Jalles (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SARL Cabinet [N] et [D] ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro D 21-21.707 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

l'instance enregistrée sous le numéro P 21-20.497 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produite en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

25 mai 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel

Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré