Ce règlement intérieur détermine notamment la composition et les attributions du comité d'audit prévu à l'article L. 5312-5, auquel assiste le représentant du contrôle économique et financier, et du comité d'évaluation prévu à l'article L. 5312-5 ainsi

Article D551-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Dans le cas où l'organisation de producteurs qui sollicite la reconnaissance est constituée, en tout ou partie, de membres qui sont eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d'entités juridiques composées de producteurs, le nombre

Article L341-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 03

Code de l'environnement

Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de

Article R216-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 55

Code de l'environnement

marché de détergents en méconnaissance de l' annexe VI bis du règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés

Article R5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47

Code du travail

Sa composition est fixée par la convention pluriannuelle. Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le représentant du contrôleur budgétaire assiste aux réunions du comité de suivi.

Article R6523-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et du président du conseil départemental de Mayotte, de membres nommés par arrêté du préfet : 3° bis Un représentant de

Article L1441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

La liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa.

Article L533-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

Ce dernier est composé de membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et qui n'exercent pas de fonctions de direction au sein de l'entreprise d'investissement

Article L2511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du maire d'arrondissement et du maire de la commune ou du maire de Paris, désignés parmi les conseillers élus, définit les conditions générales d'admission et d'utilisation des équipements

Article L1711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 79

Code général des collectivités territoriales

Département de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, sont composées

Article R710-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

Code du patrimoine

En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Code de la mutualité

La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Article L4342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 01

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4342-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation

Article L4341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Les règles professionnelles ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4341-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation

Article D4331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 30

Code de la santé publique

La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article D15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Code de procédure pénale

défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37, pour que soient mises en œuvre une des mesures de l'article 41-1 ou une composition

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code du sport

. – Un décret précise la composition, le fonctionnement et les missions de cette instance.

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 60

Code du sport

Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

Article R113-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition

Article 2

—

Cette épreuve est composée de vingt questions à choix multiples notées sur un point.

Page 112 · 7 188 résultats

← Précédent Suivant →