par la législation en vigueur localement, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure, telle que prévue par la loi de pays

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Il doit alors payer l'intégralité des sommes dues dans la limite de la réduction dont elles font l'objet dans le plan sous forme de remises.

Article L120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 77

Code du service national

La condition de durée de résidence mentionnée aux 1°, 2° et 4° du présent article ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

soit le stade de son évolution ; 4° Le fait d'importer sur le territoire métropolitain des végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au point c du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 originaires de pays

Article L762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 74

Code monétaire et financier

d'outre-mer ou du Département de Mayotte ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin » sont supprimés ; b) Au 7, les mots : « par des autorités homologues d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays

Article D214-32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

L. 214-24-1, à condition que cette admission soit demandée par ces FIA ou par leur société de gestion de portefeuille française, ou leur société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou leur gestionnaire établi dans un pays

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

Le bilan et le compte de résultats de chaque entreprise ou entité juridique, fournis à l'administration fiscale du pays ou territoire où elle est située, dans tous les cas où cette administration exige le dépôt de tels documents ; e.

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

Code général des impôts

En cas de débarquement direct de poissons frais par un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers à la Communauté européenne.

Article R625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

un extrait d'acte de naissance ; 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays

Article R315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

sa sécurité ou toute personne exerçant en France des fonctions au sein d'une représentation diplomatique ou d'une organisation internationale ou d'une institution, organe, organisme ou service de l'Union européenne, sur la demande du gouvernement du pays

Article 63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.

LEGIARTI000023824087

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN ― 2,85 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) 3,00 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) 3,00 % ALBANIE 1,56 % ALGERIE ― 1,15 % ALGERIE (Annaba) ― 1,15 % ALLEMAGNE 0,13 % ANDORRE 0,28 % ANGOLA ― 1,30 % ANTIGUA-ET-BARBUDA

LEGIARTI000030321182

—

Aix-en-Provence, site Maison du don du pays d'Aix 3. Arles, site d'Arles 4. Toulon, site de Toulon Sainte-Musse 5. Avignon, site d'Avignon 6. Gap, site de Gap 7. Briançon, site de Briançon 8. Nice, site de Nice TNL 9.

Article 3

—

. - Données relatives aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire de la personne inscrite : 1° La catégorie et le numéro du titre ; 2° La date, le pays et l'autorité de délivrance du titre ; 3° La copie du titre ; 4° Le numéro

Article 423-1.07

—

code IMSBC, la méthode proposée est approuvée par le ministre chargé de la mer après avis de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ou de toute autre organisme reconnu dans ce domaine par l'autorité compétente du pays

Article 1

—

, en suite d'une exportation temporaire bénéficiant, le cas échéant, de la dispense d'autorisation prévue à l'article R. 316-46 du code de la sécurité intérieure, sous réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage effectué dans un pays

LEGIARTI000024244687

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN ― 3,04 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) ― 5,03 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) ― 5,03 % ALBANIE ― 0,78 % ALGERIE ― 0,55 % ALGERIE (Annaba) ― 0,55 % ALLEMAGNE 0,39 % ANDORRE 1,38 % ANGOLA ― 1,35

LEGIARTI000028071728

—

PAYS TITRE ORGANISME CERTIFICAT DATE Allemagne Zeugnis über die Zahnärztliche Prüfung Zuständige Behörden 28 janvier 1980 Autriche Bescheid über die Verleihung des akademischen Grades Doktor der Zahnheilkunde Medizinische

LEGIARTI000023183182

—

489 Limousin 2 423 870 126 663 0 2 550 533 Lorraine 4 430 242 159 993 76 674 4 666 909 Martinique 1 223 556 0 38 337 1 261 894 Midi-Pyrénées 4 216 539 133 319 131 671 4 481 528 Nord - Pas-de-Calais 6 227 204 193 322 76 674 6 497 201 Pays

Article Annexe

—

CATÉGORIES NATURE DES INFORMATIONS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS IDENTITÉ Nom de famille, nom patronymique, prénom, nom marital, date, lieu et pays de naissance.

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