Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 310 résultats pour « Laborde Apelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R4138-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 18
-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de
Article R472-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est appelé ou entendu.
Article L2223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
de prélèvements à des fins thérapeutiques, ni aux établissements de santé qui assurent le transport d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, vers l'établissement de santé appelé
Article L4432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre d'un conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
Un décret en Conseil d'Etat détermine pour cette étude : 1° Les catégories de bâtiments pour lesquelles elle doit être réalisée ; 2° Les solutions d'approvisionnement à étudier, notamment celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions
Article L523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02
Celle-ci fait appel, pour la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique
Article R1412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 44
Le premier mandat d'un membre du comité appelé à en remplacer un autre en cours de mandat n'est pas pris en compte pour la limitation de la possibilité de renouvellement prévue à l'article L. 1412-2 s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant
Article R2321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
diplômes et un état de ses titres avec justifications à l'appui ; 3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant les dix dernières années et les professions exercées ; 4° La liste des personnes de son entourage appelées
Article R6145-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 34
Toutes les opérations appelées à figurer dans le programme d'investissement et les engagements hors bilan sont inscrites dans le plan global de financement pluriannuel de l'établissement.
Article L4241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
sont inscrites en troisième année d'études de pharmacie peuvent, si elles ont effectué le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur, effectuer les tâches prévues à l'article L. 4241-1, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées
Article R1121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
; 2° Les nom, adresse et localisation du lieu de recherches ; 3° La nature des recherches envisagées ; 4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1121-10 ; 5° Les coordonnées du service de soins auquel il pourra être fait appel
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21
Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
Article L716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72
Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification.
Article R461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59
suppléant est valable jusqu'à la date d'expiration du mandat des membres qu'ils remplacent ; 3° Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents ; 4° Les suppléants sont appelés
Article R242-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25
Ces appellations ne peuvent être employées que si l'établissement répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Article D911-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79
La remise de décoration est faite par le président qui appelle le récipiendaire par son nom et lui remet l'insigne en disant : “Au nom du ministre de l'éducation nationale, nous vous faisons chevalier (ou officier ou commandeur) dans l'ordre des Palmes
Article D6114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 porte sur l'ensemble de l'activité du ou des établissements de santé parties au contrat ainsi que sur celle des personnes morales appelées au contrat au sens du huitième alinéa
Article R6123-32-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93
Lorsque la prise en charge est assurée selon l'une des deux dernières modalités, il doit pouvoir être fait appel à un gériatre ou à un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées, afin de réaliser l'évaluation gériatrique de manière précoce
Article D1123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67
commission nationale des recherches impliquant la personne humaine comprend vingt-deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, parmi lesquels : 1° Huit personnes désignées parmi les membres des comités de protection des personnes après appel
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