Les titulaires sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l'autorisation concernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique.

Article 6-7

—

I. - Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l'inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l'autorisation de cette inscription est donnée par l'un des titulaires de l'autorité

Article 13-3-5

—

relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,5 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, exigible pour un quinzième dès l'attribution de l'autorisation

Article 18-3

—

d'ouverture au public prévue à l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle à l'adresse personnelle d'habitation délivrée par le bailleur et, le cas échéant, la mairie, ou

Article L122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Livre des procédures fiscales

L'autorisation est délivrée nominativement par le directeur du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel l'agent est affecté, qui statue par une décision motivée précisant les personnes à l'égard desquelles elle s'applique.

Article L2421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans.

Article R613-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Code de la sécurité intérieure

-L'autorisation mentionnée à l'article L. 613-7-1 est délivrée par le préfet du département du lieu d'exercice de la mission.

Article L346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

" L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation.

Article 21-1

—

Lorsque la réalisation d'essais sur le réseau ferré national apparaît être le seul moyen possible pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule prévue à l' article 157 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité

Article L1324-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Lorsqu'une installation de production, de distribution d'eau au public ou un établissement thermal est exploité sans l'autorisation ou la déclaration prévue aux articles L. 1321-7 ou L. 1322-1, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69

Code de la propriété intellectuelle

L'artiste-interprète qui souhaite exercer le droit de résiliation de l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes prévu à l'article L. 212-3-1 notifie au producteur son intention de résilier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article R1333-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 76

Code de la santé publique

émettant des rayonnements ionisants objet de la cession est soumise à l'un de ces régimes ; 2° D'acquérir des sources radioactives, accélérateurs ou appareils électriques émettant des rayonnements ionisants auprès d'une personne ne disposant pas de l'autorisation

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 mètres carrés, sont soumis à l'autorisation

Article L2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code général de la propriété des personnes publiques

Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans le présent paragraphe, les prérogatives et obligations du propriétaire.

Article L47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Code des postes et des communications électroniques

L'autorisation d'occuper les réseaux publics visés à l'article L. 45-9 et appartenant au domaine public routier ou non routier est refusée lorsque l'occupation est incompatible avec l'affectation desdits réseaux ou avec les capacités disponibles.

Article R523-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

prescrit, le préfet de région peut : 1° En cas de manquement imputable au responsable scientifique, en désigner un nouveau ; 2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, lui notifier qu'il envisage de retirer l'attribution du diagnostic ou l'autorisation

Article R593-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la sûreté nucléaire arrête le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation, et le soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code de la défense

L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute exportation.

Article R2213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de

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