La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente est

Article R334-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

Code des assurances

Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité

Article R202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

Seuls peuvent être désignés en tant que laboratoires nationaux de référence les laboratoires qui satisfont aux obligations prévues à l'article 100 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et présentent des garanties

Article R242-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Code rural (nouveau)

reprochés et l'informe qu'elle peut être assistée d'un avocat ou d'un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties

Article D354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

L'aide à la relance de l'exploitation agricole mentionnée au 2° de l'article D. 354-1 correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des

Article L548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code monétaire et financier

. – Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats souscrits en application du I.

Article R6225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Lorsqu'il est constaté, par les services mentionnés à l'article R. 6225-1, qu'un maître d'apprentissage, autre que l'employeur, méconnaît les obligations mises à sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises

Article R452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 62

Code de la construction et de l'habitation

La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.

Article 1256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 05

Code de procédure civile

procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R. 93 du code de procédure pénale et le recouvrement de leur coût est poursuivi selon les procédures et sous les garanties

Article 9 bis

—

restructuration doit avoir été agréé ; -les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont arrachées ; -la structure collective doit présenter une garantie

Article R242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Code de la sécurité sociale

Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévueau 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées

Article 17

—

Sous réserve de la constitution d'une garantie hypothécaire dans les conditions fixées au contrat, et, sous réserve, pour les sociétés ayant bénéficié de l'agrément spécial, des garanties supplémentaires prévues à l'article 28 ci-après, le prêt doit obligatoirement

Article 209

—

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre

Article 31

—

CHAPITRE IV : APPLICATION DU PRINCIPE DE SOLIDARITE AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.

Article 10-1

—

procédure prévue à l'article R. 562-2 du code de l'environnement, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties

Article 19

—

Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot.

Article 35

—

En cas de transfert de garantie prévu à l'article 91, alinéa 3, du Code de commerce les personnes morales émettrices doivent, dans un délai de dix jours à compter du dépôt des dossiers, soit procéder au transfert, soit tenir à la disposition du déposant

Article L383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'agrément accordé à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsque ce dernier ne dispose plus de la marge de solvabilité nécessaire à la couverture du fonds de garantie, si elle considère

Article 4

—

L'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l'Etat visée à l'article 1er, un prêt du même type que ceux visés à l'article 2, consenti sans autre garantie

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

services ; 4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le déposant ; 5° Si le dépositaire procède à des modifications ou à des évolutions techniques, ses obligations à l'égard du déposant ; 6° Une information sur les garanties

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