-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.

Article 16

—

Pour les opérations réalisées avant 1976, la valeur locative ne peut être inférieure aux deux tiers de celle qui a été retenue pour l'établissement de la contribution foncière de l'année 1973, majorée dans la proportion de l'augmentation moyenne des bases

Article L4424-26-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les recettes de l'office comprennent notamment : 1° Le produit de la taxe spéciale d'équipement arrêtée dans les conditions prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts ; 2° Les contributions, notamment les dotations, subventions, avances,

LEGIARTI000020737452

—

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE MONTANTS BP 2009 Contributions directes. 40 500 000,00 Taxes départementales de publicité foncière et d'enregistrement. 3 640 000,00 Taxes départementales additionnelles. 444 000,00 Taxes différentielles sur véhicules

Article R3411-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

l'Ecole navale comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours ; 3° Les contributions

Article A421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 05

Code des assurances

Le montant de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, est déterminé conformément à la formule suivante, pour une année comptable d'inventaire i : CF i i i i i Où : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses

Article R611-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 64

Code de la propriété intellectuelle

En particulier, le montant de la contrepartie financière dont bénéficie cet inventeur tient compte des missions qui lui sont confiées, des circonstances de réalisation de l'invention, des difficultés pratiques de mise au point, de sa contribution personnelle

LEGIARTI000029170061

—

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse) Distribution publique TARIFS ÉQ.

Article D717-39-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Code rural (nouveau)

d'activité en milieu de travail ; 3° Pour les services organisés en section ou en association, la gestion financière du service permettant notamment de calculer le coût moyen national de l'offre socle ; 4° Toute autre information relative à la contribution

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85

Code des juridictions financières

15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution

Article 382 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

Code général des impôts, annexe III

Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui

Article 41 sexdecies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 38

Code général des impôts, annexe III

Elle comporte : a. la nature et le montant des revenus, produits et gains pour lesquels l'option est exercée ; b. le montant du prélèvement dû ; c. le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.

Article L1233-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Code du travail

L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires

Article L8221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions

Article L621-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

Code rural (nouveau)

. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes.

Article D352-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Une contribution de l'Etat à la prise en charge des frais de formation peut en outre être accordée dans le cadre d'une convention passée à cet effet avec le centre de formation.

Article L114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la sécurité sociale

Le directeur de cet organisme en tire, le cas échéant, les conséquences, selon les procédures applicables à cet organisme concernant l'attribution des prestations et le recouvrement des cotisations et contributions dont il a la charge.

Article L542-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Code de l'environnement

Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.

Article R382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et ne font pas l'objet par celles-ci d'un précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale que l'artiste-auteur

Article R381-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

En fin de trimestre, le ministre chargé du budget verse à la caisse nationale de l'assurance maladie ou à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, une provision à valoir sur la contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article

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