stipulations de l'accord ARTT du 31 janvier 2000, lequel s'appliquait à l'ensemble des salariés, quelle qu'ait été leur date d'engagement, que les temps de pause étaient bien intégrés à la rémunération mensuelle

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées.

collective, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au vu de l'article 9 de la convention collective et alors, d'autre part, que le 12e paragraphe de l'article 9 de la convention

" pendant la période de protection de 6 mois définie par l'article 16 de la convention collective ; Attendu cependant que la période de protection des mensuels est définie par l'article 30 de l'avenant

Invoquant les dispositions de l'article 6-13 de la convention collective applicable, M. 

, d'une rémunération mensuelle minimum garantie équivalente au douzième de la rémunération annuelle garantie alors selon le pourvoi que la mensualisation des salaires suppose que le salarié accomplisse

de la convention d'entreprise du personnel au sol précisant que les primes personnelles mensuelles font partie des primes mensuelles fixes.

MOYEN DES SIX DERNIERS MOIS D'EMPLOI DONT LES PARTIES ETAIENT CONVENUES, ELLE ADOPTAIT LE TAUX DE 2/3 DU SALAIRE MENSUEL QUI EST LE MAXIMUM PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QU'AYANT

technique, personnelle et financière pour les six mois de retard pris, ainsi que la perte de jouissance concernant les cents quarante-trois appartements qui n'ont pu être loués à hauteur de 500 euros mensuellement

l'arrêt que le contrat de travail du praticien stipulait seulement qu'« un sursalaire familial » s'ajouterait au salaire mensuel, et que si l'article 21 de la convention collective du personnel de la

[E] à 4004,85 euros brut mensuel. Condamner la société [5] à verser à M.

Sur le moyen unique : Attendu que l'Opéra de Paris a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'interprétation de l'article 6, alinéa 3, des dispositions générales de la convention collective

.. a déclaré être au courant de l'ouverture d'un compte courant à la Poste ; qu'il a déclaré que cette mesure était nécessaire pour que les financiers puissent effectuer les opérations de retraits mensuels

Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-9 du Code du travail et 13 de l'accord national interprofessionnel ; 2 ) que l'indemnité conventionnelle de rupture

LOGIS MERIDIONAL a donné à bail à Monsieur [Y] [B], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 7][Adresse 8] à [Localité 2], pour un montant de loyer de 353,61 euros, outre une provision de charges mensuelles

000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; " aux motifs que les investigations ont fait découvrir que la société Courthieu et Cie avait supporté de décembre 1992 à février 1993 des facturations mensuelles

Le 15 janvier 1983 Madame Jacqueline X... signe un avenant conforme à cette mesure et rappelle que le droit à prime qui en découle selon la convention collective et précise que ces bases mensuelles de