QUI NE LA REVENDIQUE PAS EXPRESSEMENT A L'ETRANGER DEVRAIT ETRE REPUTE Y AVOIR RENONCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, QUI DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE FRANCE POUR

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 500 francs durant 15 ans ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis : Attendu que M.

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire sénégalais et les ressortissants

, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention franco-britannique du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas

police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-australienne du 20 juin 2006 : " 1.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; - la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation

dans le délai d'un mois ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-234 du 18 mars 1969 portant publication de la convention franco-algérienne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention franco-sénégalaise relative

En outre, aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 susvisée : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législatives respectives

Ensuite, aux termes de l'article 4 de la convention franco-espagnole : " 1.

Ainsi, et alors même que l'arrêté ne vise pas la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'était pas au demeurant saisi d'une demande d'admission exceptionnelle

à raison de leurs biens situés en France» ; qu'en l'absence de modification législative de ce dernier texte, l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque tend à imposer les seuls

à raison de leurs biens situés en France » ; qu'en l'absence de modification législative de ce dernier texte, l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque tend à imposer les seuls

à raison de leurs biens situés en France" ; qu'en l'absence de modification législative de ce dernier texte, l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque tend à imposer les seuls

à raison de leurs biens situés en France» ; qu'en l'absence de modification législative de ce dernier texte, l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque tend à imposer les seuls

à raison de leurs biens situés en France » ; qu'en l'absence de modification législative de ce dernier texte, l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque tend à imposer les seuls

à raison de leurs biens situés en France » ; qu'en l'absence de modification législative de ce dernier texte, l'avenant du 26 mai 2003 à la convention fiscale franco-monégasque tend à imposer les seuls