Codes de loi français

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans une zone de restructuration de la défense, et résultats de cession de titres de sociétés ; b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances

Article 44 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans un bassin d'emploi à redynamiser, et résultats de cession de titres de sociétés ; b) Produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances

Article R313-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

.-1° Les titres de créance subordonnés mentionnés au II de l'article R. 313-19-2 sont remboursés au plus tôt quarante ans et au plus tard cinquante ans après leur souscription ; 2° Le taux d'intérêt de ces titres de créance peut être fixe ou révisable

Article CH 32

Lorsque le volume limité par ces parois n'est pas desservi par le conduit, ces clapets ne sont pas exigibles si le conduit, avec sa gaine éventuelle, présente un degré coupe-feu de traversée équivalant au degré coupe-feu des parois franchies. § 6.

Article 38-6

Pour les prélèvements relatifs aux alcools mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 38, exigibles lors de la mise à la consommation des produits au sens du 2° de l'article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services : 1° Au plus tard,

Article R20-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Ces sommes sont exigibles le mois suivant la notification qui est faite par l'agence de la répartition à chacun des titulaires.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier ; d) Sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier, ainsi que les droits et taxes exigibles

Article 111-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34

Il est en outre tenu au paiement des droits exigibles en cas de non-apurement des documents d'accompagnement qu'il a souscrits, en application de l'article 302 P du même code.

Article 266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

mentionnées au 2° du II de l'article 256 bis : lorsqu'elles portent sur des biens, par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 81

Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû), sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu et, en tout état de cause, au lieu d'émission

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le contenu et le modèle de la licence de transport intérieur, des autorisations et des documents exigibles à bord des véhicules mentionnés au présent article.

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

réassurance, de capitalisation autres que celles visées au 5° ; 6° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8°, 9° bis et 12° bis qui suivent : a) Titres de créances

Article Annexe I (suite)

LES CRÉANCES D'EXPLOITATION - Comptabilisation : • les créances d'exploitation • les arrhes, avances et acomptes • les opérations annulées ou impayées • les créances douteuses, litigieuses ou irrécouvrables • les créances pour emballages à rendre

Article Annexe I

Les normes minimales exigibles sont les suivantes : RÉACTIF GLOBULES ROUGES AVIDITE INTENSITÉ TITRE SCORE Anti-D plaque D+ C+ c+ E- e+ 30'' +++ 32 40 b) Technique de contrôle : L'avidité et l'intensité sont appréciées

Article 34

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. V.

Article 20

Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.

Article 3

impôts concernés ; -motif de la réclamation ; -décisions prises, dégrèvements proposés et prononcés ; -pour les admissions en non-valeur : coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance

Article 36

Elle entraîne le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. B.

Article ETAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 60 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 85 000 1704 Mutations à titre onéreux

Article 33

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. IV.