Codes de loi français

Article 6 ter

En cas de difficultés dans l'exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n'excédant pas six mois, à l'assemblée d'où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l'article 6 ci-dessus aux commissions parlementaires

Article R163-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 04

Lorsque la saisine émane desdits ministres, elle précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission.

Article 180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Lorsque la proposition émane du procureur de la République, les parties disposent d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette proposition pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent le

Article 6

I. - Les administrateurs de l'Etat recrutés par la voie de l'Institut national du service public sont nommés au 1er échelon du premier grade d'administrateur de l'Etat.

Article 59-1

Durant cette période, la rémunération de l'ensemble des personnels mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie est à la charge de l'Etat.

Article 6

La garantie de l'Etat ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus.

Article L301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 48

La participation à cette répartition est subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat définie aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2.

Article L301-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Le maire exerce ces prérogatives au nom et pour le compte de l'Etat, dans des conditions précisées par voie de convention signée avec le représentant de l'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son délégué.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 30

S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Article R283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat

Article 411-137

La société de gestion peut commercialiser les parts ou actions dudit OPCVM dans l'Etat d'accueil à compter de la date de cette notification.

Article 1

Les unités dont les membres bénéficient des dispositions prévues à l'article 413-14 du code pénal sont : 1° L'état-major du commandement des opérations spéciales ; 2° L'état-major du commandement des actions spéciales terre ; 3° Le 1er régiment de parachutistes

Article 2

Le représentant de l'Etat est assisté dans l'exercice de ses fonctions : 1° D'un sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un sous-préfet, directeur de cabinet, nommés conformément aux dispositions du

Article 4

Ces concours peuvent être communs à plusieurs corps ; 2° Au choix, par inscription sur une liste d'aptitude parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de chacune des administrations concernées

Article 10

Les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif.

Article 13

L'Etat prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, agit en justice aux lieu et place du propriétaire.

Article 4

L'Etat prend en charge, dans la limite d'un plafond fixé par décret, les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil prévues au 1° du II de l'article 1er, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées

Article 2

Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un organisme agréé pour la vérification périodique ou par un agent de l'Etat, les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique.

Article 111

Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 109 de la présente loi et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel,

Article 30

-Le préfet est consulté par l'autorité compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation : 1° Des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et de leurs adjoints mentionnés aux articles 10 et