Par dérogation aux articles 8 et 9, jusqu'au 30 juin 2024, le délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour signer le projet d'accord d'applicabilité des accords signés en application des articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction

Article 29

—

-Avant le 31 décembre 2025, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives

Article 119

—

. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 99

Arrêté du 8 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts émis par dix-huit sociétés de développement régional

La garantie de l'Etat est accordée au service des deux emprunts obligataires d'ensemble 1,5 milliard de francs émis par les sociétés de développement régional Centrest, Nord - Pas-de-Calais, Sud-Est, Picardie, Soderag, Bretagne, Champex, Tofinso, Expanso

Article 6

—

Cette habilitation individuelle préalable est accordée par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.

Article 2

—

L'autorisation est accordée, après évaluation des formations, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée maximale de six ans, renouvelable, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 8

—

territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de l'Etat ou de ces collectivités, à mettre en oeuvre des chantiers d'application dans les pays liés aux collectivités territoriales d'outre-mer par un accord

Article 8

—

Les formations pour lesquelles une autorisation de délivrer des diplômes revêtus du visa de l'Etat a été accordée avant la publication du présent arrêté sont soumises à une évaluation.

Article 26-4

—

L'audit des installations rattachées ou exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports.

Article 4

—

Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 2.

Article 244-2.01

—

. - Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du présent article.

Article 3

—

Une période d'adaptation de deux ans est accordée, à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination "Saucisse de Montbéliard "à la Commission européenne, aux entreprises dont la liste suit, qui remplissent les conditions

Article 18

—

La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.

Article 3

—

L'aide, d'un montant forfaitaire de quatre cents euros (400 €), est accordée à chaque bénéficiaire sélectionné.

Article 1

—

L'autorisation est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2010.

Article 2

—

Le voyage de retour sera accordé par le recteur d'académie dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'extinction de la bourse.

Article D7125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 47

Code général des collectivités territoriales

La délibération par laquelle l'assemblée de Guyane accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7125-23 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

Article L8124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 39

Code du travail

Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour

Article L8271-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 35

Code du travail

transmettre aux agents de l'organisme mentionné à l' article L. 767-1 du code de la sécurité sociale tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers des missions confiées à cet organisme pour l'application des règlements et accords

Article D2261-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Code du travail

Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur

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