Codes de loi français

Article 1

I B et I C du présent arrêté utilisés dans les conditions prévues dans lesdites annexes ; - les additifs figurant à l'annexe III A de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, sous réserve que leur utilisation n'ait pour résultat que la présence non intentionnelle

Article 2

Toutefois, lorsque les travaux n'affectent que les locaux occupés par un locataire, le propriétaire doit lui notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , son intention de les exécuter.

Article 26

Lorsqu'ils constatent ces infractions ou ces manquements ils doivent, dans le délai de trois jours francs, remettre à leurs auteurs ou leur envoyer par lettre recommandée, avec avis de réception, un avis écrit indiquant leur intention de dresser procès-verbal

Article 231-21

Pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'AMF examine : 1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ; 2° Le cas échéant, la nature, les caractéristiques, les cotations

Article 48

Dans ce cas, l'exploitant confirme au préfet son intention de cesser l'exploitation desdites installations.

Article 16

Le centre VHU, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R. 322-9-III du code de la route auprès du ministre de l'intérieur.

Article R521-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 00

administrative envisage de procéder à l'octroi d'une concession à une société d'économie mixte hydroélectrique et à la sélection d'un actionnaire opérateur conformément aux dispositions des articles L. 521-18 à L. 521-20, le préfet notifie cette intention

Article L143-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu'une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés.

Article L8256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès

Article R742-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

respecté, l'office est déclaré vacant en application de R. 742-24, sauf à ce que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans ce même délai, son intention

Article R4113-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire

Article R4381-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal judiciaire

Article L1324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 29

catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention

Article Annexe

Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Article 8 8. 1.

Article 411-82

Cette garantie doit être suffisamment liquide pour pouvoir être réalisée rapidement à un prix proche de celui auquel elle a été estimée avant sa réalisation ; 4° La société de gestion tient compte de la garantie lors du calcul de l'exposition au risque

Article D453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Il apportera les modifications éventuellement nécessaires aux conditions d'engagement de la garantie. II.

Article R432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

II. – Le fonds de garantie notifie à chaque mutuelle ou union adhérente le montant de sa cotisation annuelle qui correspond à sa quote-part du montant global prévu au premier alinéa.

Article 22-2

Des artistes étrangers peuvent être nommés en résidence par le directeur de la Casa de Velázquez, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.

Article 24

Si le maintien du dépôt à une température minimale est nécessaire telle que définie dans l'étude de dangers, le chauffage du dépôt s'effectue par fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau basse pression) ou par tout autre procédé présentant des garanties

Article 22

D'autres membres étrangers peuvent aussi être nommés par le directeur, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement.