Codes de loi français

Article 1

lequel est imprimé chaque diplôme comporte en sa masse un filigrane disposé en bande dans la partie droite du diplôme ; - ce filigrane figure les initiales " RF " de "République française " au centre de palmes académiques ; - chaque diplôme comporte un fond

Article 27

. - Il est institué des délégués permanents de la surface pour la sécurité et l'hygiène des ouvriers dans les mêmes conditions que pour les mineurs du fond. Ces délégués remplacent les délégués du personnel prévus par la législation générale.

Article 5

Après création du compte, les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par l'intermédiaire d'une personne de son choix à laquelle il confère

Article R740-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

I. – Les articles R. 532-1 à R. 532-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie pour autant qu'ils concernent les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat ou au fond de la mer dans la zone contiguë au sens de l'article L. 532-12.

Article R422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Lorsqu'un pupille disparaît ou décède pendant l'exercice de la tutelle par l'Office national sans laisser d'héritier connu, le directeur du service départemental prescrit, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes

Article R555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Lorsque le juge administratif est saisi par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'une

Article L2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations.

Article D361-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Il vérifie notamment : ― le respect des conditions prévues aux articles D. 361-65 et D. 361-68 ; ― l'absence d'indemnisation des pertes économiques énumérées dans le programme d'indemnisation au titre d'autres dispositions nationales ou d'autres régimes

Article L361-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 10

La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l'indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d'aléas climatiques, lorsque ces pertes sont supérieures à un seuil fixé par décret dans les conditions

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 30

Le Fonds national de prévention des accidents du travail prévu à l'article R. 251-1 contribue à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : 1°) par la création ou le développement d'institutions ou de services de recherches

Article R252-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 29

prévu à l'article R. 252-9 pour partie au compte d'action sanitaire et sociale prévu à l'article R. 251-13, pour partie au compte d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées tenu par la caisse intéressée et pour partie à chacun des fonds

Article L312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des établissements ou sociétés adhérents du fonds de garantie, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux.

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds

Article D313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 88

Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent : 1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ; 2° Les droits,

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes

Article 1

étrangères ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français mettent en œuvre un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité

Article 1

affaires sociales, d'autre part, les directions et délégations intervenant dans le domaine du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du numérique en matière de santé, l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité

Article D762-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai de trois mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou, à défaut

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 91

Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.

Article 1136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux