modifiées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., ayant demeuré à Pébéyec, Le Gorvello, 56250 Sulniac, et actuellement

Froid et Machines " sous la responsabilité de Jean-Pierre B..., et qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, leur contrat de travail subsisterait sans aucune modification

du 1er mars 1982 la société Le Dantec avait ramené la base de rémunération à 39 heures, que le salarié n'avait pas contesté cette modification résultant de l'avenant à la convention collective, que ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'annuler l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif destiné à la création d'un mur de soutènement et à la modification

qualité de secrétaire polyvalente à temps partiel, a été licenciée le 16 octobre 2006 pour motif économique dans les termes suivants, "... en raison de (son) refus de toutes les propositions de modification

du contrat de travail intervenu en 1983, alors que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne saurait résulter de la poursuite par lui du travail ; qu'en

MINUTE N° 145/26 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Elle soutient que : – l’offre retenue a été modifiée très substantiellement sur le nombre de jours de prestations et le montant associé, ce qui révèle une rupture d’égalité de traitement entre les candidats

FROUIN, président Arrêt n° 226 FS-D Pourvoi n° [Localité 1] 15-18.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lazaro X..., demeurant ...

DE LA MARCHANDISE VENDUE ; " AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS COMMIS LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE DES L'INSTANT OU L'ADDITION D'HYDRAZIDE MALEIQUE NE MODIFIE PAS LES QUALITES SUBSTANTIELLES

ESSENTIELLE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LES FAITS ETAIENT ETABLIS ET NON CONTESTES PAR LES PARTIES TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS

X... n'avait plus désormais que la carte de représentation de la société Billy Bonny aurait constitué la modification d'une condition essentielle du contrat de travail de l'intéressé, faute d'avoir tenu

pour refus d'exercer d'autres attributions que celles de caissière, mais pour le refus parfaitement dissociable de se plier aux modifications d'horaires décidées par l'employeur ; qu'en décidant que "

de vente de véhicules neufs pour faire disparaître les huit clauses déclarées abusives ou illicites par le tribunal et qu'en cas de réformation même partielle de ce jugement une nouvelle modification

ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme ; Considérant que l'arrêté du 4 décembre 2006 dont l'abrogation a été demandée par le syndicat requérant au ministre chargé de la culture a