Codes de loi français

Article R1125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen

Article R321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82

Les décisions du préfet peuvent, dans les dix jours de leur notification, être contestées par les réclamants devant le ministre chargé des forêts, qui dispose d'un délai de quinze jours pour se prononcer.

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.

Article 728-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité

Article 12

La régularisation mentionnée à l'article 3 est effectuée dans le mois suivant la notification de la régularisation par la caisse.

Article L133-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

de la décision du directeur à l'assuré lorsque cette notification intervient avant l'expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l'alinéa précédent.

Article L561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Cette personne reçoit du service mentionné à l'article L. 561-23 notification de son opposition.

Article 6

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Article 14

locataire ou occupant entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution pour un motif sérieux et légitime, il doit saisir, à peine de forclusion, la juridiction compétente, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification

Article 7

III - Toutefois, en cas de surenchère, il ne sera procédé à cette notification qu'après le jugement appréciant la validité de la surenchère.

Article 12

Le titulaire notifie son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article

Article R162-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

I. – Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une notification comportant la date, la nature, la cause et le montant des manquements

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend exercer le droit de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, elle fait connaître son intention au notaire selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 143-6, si la notification

Article R162-54-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 03

Le professionnel de santé ou le représentant de la personne morale concernée dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification du courrier mentionné au deuxième alinéa pour demander à être entendu, assisté le cas échéant de la personne

Article R512-46-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de

Article R512-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l'enquête

Article L430-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

demandées dans le délai imparti, ou que des tiers ont manqué de lui communiquer, pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la notification, les informations demandées.

Article L145-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont opposables aux titulaires à compter de cette notification.