Ce contrat garantit, dans les conditions minimales fixées par l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime, la responsabilité civile encourue par le chasseur sans limitation de somme en raison des accidents corporels occasionnés

Article D645-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 92

Code rural (nouveau)

Toutefois, dans le cas des vins commercialisés avec la mention " nouveau ", " primeur " ou pour les vins de liqueur " Muscat de Noël ", la date de mise en marché à destination du consommateur est fixée au troisième jeudi du mois de novembre de l'année

Article D718-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

Pour les nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels, le montant de l'assiette forfaitaire servant au calcul de cette contribution, à titre provisionnel

Article R621-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37

Code du patrimoine

Lorsque le territoire concerné est couvert par un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, l'autorité compétente annexe le tracé des nouveaux périmètres à ce plan, dans les conditions prévues aux articles

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 35

Code de l'environnement

électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux

Article R5312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47

Code du travail

Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le vote par procuration est admis.

Article D214-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Code monétaire et financier

Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d'instruction qui ne peut excéder trente jours.

Article L2339-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

autorisation ; 2° La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau

Article 1755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58

Code général des impôts

Que l'impôt en principal soit acquitté dans les nouveaux délais impartis.

Article L822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Il peut à nouveau participer à une mission de certification des informations en matière de durabilité de l'entité à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice au titre duquel a porté la mission de certification

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24

Code de commerce

Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.

Article 1504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Code général des impôts

départementale des valeurs locatives ne sont manifestement pas conformes au 2 du B du II de l'article 1498, l'administration fiscale saisit, avant leur notification ou publication, la commission départementale des valeurs locatives afin qu'elle élabore de nouveaux

Article R1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76

Code de la santé publique

Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.

Article R5124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

Le transfert est prononcé par le directeur général de l'agence sous réserve du respect des dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le locataire-gérant.

Article R5124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

L'entreprise ou l'organisme informe, dans le mois qui suit sa mise en œuvre, au moyen d'un portail internet dédié, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de la désignation d'un nouveau pharmacien

Article R232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification de ces liens intervient ou que de nouveaux liens sont noués.

Article R528-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

Article R6123-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 52

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation sollicite la modification de l'autorisation si de nouveaux lieux sont ajoutés.

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