Codes de loi français

Article 23

Elle met la personne concernée en état de présenter ses observations, sauf lorsqu'elle rend un avis de compatibilité sur saisine de la personne concernée. L'absence d'avis de la Haute Autorité dans ce délai vaut avis de compatibilité.

Article Annexe (suite 3)

Grades et emplois Classement hiérarchique Observations G - ADMINISTRATION ACADÉMIQUE ET UNIVERSITAIRE Directeur de l'académie de Paris HEC - HED Directeur du service inter académique des épreuves et concours des académies de Créteil

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 68

; 16° Ventilation manuelle instrumentale par masque ; 17° Utilisation d'un défibrillateur semi-automatique et surveillance de la personne placée sous cet appareil ; 18° Administration en aérosols de produits non médicamenteux ; 19° Recueil des observations

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Au vu des éléments du dossier et après avoir, s'il l'estime utile, recueilli les observations de l'intéressé, ce magistrat fait connaître à la personne mise en examen s'il envisage de la placer en détention provisoire.

Article 41

Après examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire et appréciation de ses aptitudes à remplir les fonctions du grade supérieur, le conseil administratif supérieur, compte tenu des observations produites par l'autorité compétente pour justifier

Article 21

Il accuse réception de la réclamation, en informe l'avocat mis en cause et invite celui-ci à présenter ses observations.

Article 3

éventuellement signés entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport de fonds, comprenant toutes les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature causés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées

Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.

ne pas suivre l'ordre du tableau d'avancement, sa décision motivée est inscrite sur la liste des propositions qui lui est présentée par le major général et sur laquelle doivent figurer les trois premiers noms inscrits en tête du tableau avec les observations

Article Annexe II

Observations complémentaires au dossier d'agrément Précisions éventuelles apportées par le responsable de l'établissement en complément des pièces déjà produites dans le dossier d'agrément :.............................................................

Article 5

. - Les 9°, 11° et 12° du I ainsi que le b du 1° et le 3° du II s'appliquent aux observations notifiées à compter du 1er janvier 2024.

Article 11-4

Après réception de la déclaration remise par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et, le cas échéant, après avoir adressé à ce dernier des observations, le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est responsable

Article 43

Le médecin-conseil communique ses conclusions au médecin traitant qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations.

Article 6

A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l'exploitant transmettra au service central de sûreté nucléaire un rapport provisoire de sûreté et les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service.

Article 10

L'agent dont le cas est examiné peut présenter devant ce conseil des observations écrites ou orales.

Article 211-3.05

établit et tient à jour une liste des zones maritimes dont des navires rouliers à passagers assurent la traversée en service régulier à destination ou au départ de ses ports, ainsi que les valeurs correspondantes de hauteur de houle significative observées

Article 9

L'opacimètre doit être refusé si un ou plusieurs essais ou examens donnent lieu à un résultat ou une observation non conforme aux dispositions réglementaires.

Article 5

Dans l'affirmative, il adresse toutes observations ou injonctions utiles au conseil d'administration et au président directeur général.

Article 13

Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées.

Article R613-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

dont il coordonne toutes les activités ; 3° Informe les membres mentionnés au II de l'article L. 613-59 de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils puissent demander à y participer ; 4° Décide quels membres et, le cas échéant, quels observateurs

Article 61

L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification ou de la publication de l'avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense.