Codes de loi français

Article 19

Outre son président, la Haute Autorité comprend : 1° Deux conseillers d'Etat, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité

Article L225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Est déclaré élu le candidat ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour la majorité relative.

Article 1

Les représentants des parents d'élèves sont élus, pour une année, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article 18-2

Ne sont pas des représentants d'intérêts au sens de la présente section : a) Les élus, dans l'exercice de leur mandat ; b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ; c) Les organisations

Article 46-1

Pour chaque emploi, les candidatures sont examinées par un jury composé de membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés dont la moitié parmi les membres élus

Article 1

Ces huit membres peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions. 3° Sept membres du corps enseignant : Quatre professeurs ; Trois assistants, élus dans les conditions fixées aux articles 6 et 7. 4° Quatre membres désignés

Article 7

les mêmes conditions et respectivement par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l'économie ; 4° Trois représentants du personnel de l'agence, soit : a) Deux journalistes professionnels élus

Article L231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 1° Les magistrats des cours d'appel ; 2° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

-Avec voix consultative : 1° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité, élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école ; 2° Un représentant du personnel élu dans les conditions prévues par le règlement

Article R*322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

La notification est faite au domicile élu par le créancier dans les documents déposés au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile élu, au domicile indiqué dans ces documents.

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu

Article R711-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ; 3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus

Article L4111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

La décision d'autoriser individuellement les lauréats candidats intervient dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa.

Article 3

Un président et un vice-président sont élus chaque année et sont rééligibles. Le vice-président devra appartenir à la catégorie, patronale ou salariée, autre que celle à laquelle appartient le président.

Article 5

Elle comprend, en outre : -un représentant proposé par CCI France ; -un représentant proposé par CMA France ; -quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants

Article 3

ainsi répartis : -deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ; -deux personnalités qualifiées ; -deux élus

Article 4

Sont nommés représentants suppléants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire les membres élus dont les noms suivent : M.

Article 29

I. - Sont élus dans le collège ordinal les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, dans la limite des postes à pourvoir, pour chacun des sexes, dans chaque circonscription.

Article 3

3° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 4° Deux personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire ; 5° Deux représentants du personnel élus

Article 47

Il doit auparavant recueillir l'avis des représentants des enseignants contractuels de son établissement élus aux instances définies au troisième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.