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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473107.20240308
8 mars 2024
A soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la
ECLI:FR:CECHS:2024:473108.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473036.20240308
B soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à la
ECLI:FR:CECHS:2024:473039.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473040.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473048.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473051.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473062.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473068.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473070.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473084.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473092.20240308
ECLI:FR:CECHS:2024:473096.20240308
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259673
13 octobre 2006
d'impact est requise lorsque des décisions de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers ne sont pas conformes au plan global et intercommunal approuvé dans le département, il a notamment
soc
6079b0a59ba5988459c4f3e7
26 octobre 1977
SECURITE DES TRAVAILLEURS ET L'ORDRE DANS L'ENTREPRISE, ENFIN QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA MANIFESTATION REVENDICATIVE, AVAIT DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR PROCEDER A UNE REORGANISATION
6079b2029ba5988459c55166
28 juin 1972
VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTIONS DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, AVISE D' UNE REORGANISATION
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293471
27 mars 2017
référence ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité " ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 28 juillet 2009 pris pour l'application de ce décret : " Dans le cadre de la réorganisation
10 SS
CETAT:CETATEXT000007717000
26 février 1988
raison des difficultés économiques qu'il rencontrait depuis plusieurs années, et qui ne sont pas contestées, le groupe Société anonyme générale de fondrie a procédé au début de l'année 1983 à une réorganisation
3ème Chambre
DTA_2006972_20240312
12 mars 2024
travailleuse handicapée, elle aurait dû bénéficier d'un emploi adapté et d'un aménagement de ses tâches et n'aurait pas dû avoir à procéder le 29 mars 2019 à des tâches de manutention dans le cadre de la réorganisation
ECLI:FR:CECHS:2024:473004.20240308
Mme B soutient que : - la réorganisation, accompagnée d'une relocalisation à Saint-Denis, du laboratoire de police scientifique de Paris constitue une restructuration d'un service de l'Etat répondant à
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