Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 965 résultats pour « recommandations patronales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 965 résultats pour « recommandations patronales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 34
le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée
Article R1142-63-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83
demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée
Article L3111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis de la Haute Autorité de santé.
Article R6144-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67
Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement en matière de sécurité
Article R4127-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre.
Article R4321-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
ses diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, les distinctions honorifiques reconnues par la République française, ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations
Article R4312-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57
Il peut également mentionner d'autres informations utiles à l'information du public en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national de l'ordre.
Article L145-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée
Article R225-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication
Article A321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33
Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Article R464-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article A812-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois
Article R228-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 adressé par lettre recommandée
Article R811-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42
Le refus de délivrance du certificat, qui est motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R522-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 85
Il est informé de sa radiation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article A211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 74
des ressources humaines et des systèmes d'information ; -le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ; -les rapports d'inspection et d'audit, ainsi que les plans d'action de l'ENVSN relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations
Article L912-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 75
-Toute action en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires dues en application du I du présent article est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le redevable
Article R1211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 86
Ces recommandations incluent les modalités de mise en œuvre de ces greffes et notamment de suivi thérapeutique adapté.
Article R5211-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72
Les déclarations prévues aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65 ainsi que la communication prévue à l'article R. 5211-66 sont effectuées auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par envoi recommandé avec demande
Article R4112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.
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