Le bureau établi près la Cour de cassation est présidé par un magistrat du siège de cette cour en activité ou honoraire. Le greffier en chef en est vice-président. Il comporte en plus deux membres choisis par la Cour de cassation.

Article 9

—

Les représentants des enseignants permanents et chargés de cours sont élus pour une durée de deux ans selon des modalités établies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.

Article L5121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

, ni les mesures communiquées par l'entreprise pharmaceutique exploitante ne permettent de couvrir les besoins nationaux, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après mise en œuvre d'une procédure

Article L162-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte les évolutions intervenues en cours d'année.

Article L557-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.

Article R5547-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

Code des transports

En cas de recours à la sous-traitance ou à la location de moyens pédagogiques extérieurs à l'organisme :

Article L4130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 81

Code de la santé publique

Les missions du médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours comprennent les actions suivantes :

Article R15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

lorsque, au moment de la demande : 1° Une procédure disciplinaire était en cours ; 2° La sanction prononcée pour ces fautes n'était pas définitive.

Article Annexe

—

ÉQUIPEMENTS DEVANT ÊTRE APPROUVÉS AUTRES QUE LES ÉQUIPEMENTS MARINS

LEGIARTI000044969404

—

LISTE DES ESPÈCES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN MARQUAGE

Article L446-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.

Article 234 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 35

Code général des impôts

I. – Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution

Article 18

—

la porte ou devant l'entrée de la douche ou à défaut à proximité de celle-ci.

Article 1

—

1/110 000 ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Meuse : Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Cuisy, Cumières-le-Mort-Homme, Damloup, Dieppe-sous-Douaumont, Douaumont, Eix, Esnes-en-Argonne, Fleury-devant-Douaumont

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants peut demander une seconde délibération d'une commission spécialisée soit devant cette commission, soit devant une autre formation du collège

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 07

Code de procédure pénale

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Article LO111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année en cours et, le cas échéant, des années ultérieures ; 2° Précisant, si le projet de loi de financement rectificative prévoit une modification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Article 9-1

—

Les candidats inscrits sur la liste d'admission à l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° de l'article 7 sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale

Article 125

—

I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régis par le décret du 3 août 1999 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article D642-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60

Code de l'éducation

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie.

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