Lors de la conciliation, lorsque le litige porte sur la rupture du contrat, l'employeur et le marin peuvent convenir, ou l'autorité compétente de l'Etat proposer, d'y mettre un terme par accord.

Article D251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de l'énergie

transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier peuvent conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention aux termes

Article D336-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81

Code de l'énergie

Dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat d'approvisionnement à long terme ne permettant pas à l'actionnaire de respecter le délai mentionné à l'article D. 336-41, pour les fournisseurs des sites concernés, la Commission de régulation de l'énergie

Article Annexe 2

—

COULEUR EXTERNE DU RÉSERVOIR C Aluminium brillant 1,1 Aluminium moyen 1,2 Aluminium mat 1,4 Aluminium métal poli 0,8 Blanc brillant 0,8 Blanc mat (référence) 1,0 Brun clair 1,4 Crème 1,1 Crème usé

Article Annexe 2

—

Statut juridique (cocher la ou les cases correspondantes) : PARTIE II Nom du site : (*) Article L. 1243-3 du code de la santé publique : "Les termes "collections d'échantillons biologiques humains désignent la réunion, à des fins scientifiques, de prélèvements

Article R421-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 50

Code de la construction et de l'habitation

l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat dont la commune est membre est décidé par le conseil municipal et l'organe délibérant de l'établissement public intéressé par délibérations adoptées dans les mêmes termes

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Le prix de vente final au terme de la location, exprimé en euros et/ ou en % du prix au comptant TTC du bien loué ; 1.9.

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.

Article D612-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

La phase de gestion des désistements permet d'adresser des propositions d'admission aux candidats qui, au terme de la phase complémentaire, disposent de placements sur liste d'attente ou de placements en recherche de contrat.

Article 24

—

§ 1er - Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.

Article 24

—

§ 1er - Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.

Article 92

—

l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme

Article 28

—

La date d’épuisement des droits visée à l’alinéa précédent correspond au terme de la durée visée à l’article 9 du présent règlement ou à la date à laquelle le droit est déchu dans les conditions de l’article 25 §3.

Article 11

—

En cas de préavis non effectué, sur demande de l'intéressé, le terme de la période mentionnée à l'article 3 retenue pour le calcul du salaire de référence peut être la fin du contrat de travail (terme du préavis). § 1 er bis – Les rémunérations prises

Article ANNEXE

—

Prêts à long terme : : : : : : : 6. Crédits à moyen : : : : : : : terme : : : : : : : 7.

Article 12

—

Au terme de cet examen, elle établit un rapport sur l'ensemble des candidatures. V.

Article 4

—

informatique " et son résumé permanent visés au 1 de l'article 3 et les données relevant des impositions supplémentaires visées au 2 de cet article : a) L'ensemble des éléments constitutifs d'un dossier est effacé, pour les données de taxation annuelles, au terme

Article 143

—

Avant le terme de la période prévue au II, chacune des sociétés concernées propose un contrat de travail à tous les fonctionnaires mis à sa disposition.

Article L822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

Code de commerce

Toutefois, au terme de cette période, il peut être nommé pour un nouveau mandat d'une durée de six exercices, à la condition que soient respectées les conditions définies aux paragraphes 2 à 5 de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril

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