Codes de loi français

Article R5151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert

Article A80 CB-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 07

. * 80 CB-6 est composé : a) du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; b) du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences

Article D127-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41

Il les informe, notamment, que, par application des articles L. 123-12 et L. 124-1 les inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du transfert de propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés.

Article R174-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Les transferts de données sont sécurisés.

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Ladite caisse assume également la charge des prestations et indemnités autres que les rentes qui seraient dues postérieurement au transfert de la rente, notamment en exécution des dispositions des articles L. 432-3, L. 443-2 et R. 443-2.

Article L229-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Il assume, jusqu'au transfert de responsabilité mentionné au IV de l'article L. 229-47 ou jusqu'à la délivrance de cette nouvelle autorisation, les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.

Article L511-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 54

prudentiel et de résolution est compétente pour s'opposer, conformément au paragraphe 14 de l'article 7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), au transfert

Article L613-31-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34 aliène à titre onéreux : 1° Un bien immobilier ; 2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription dans un registre public ; 3° Des instruments ou des droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert

Article R1614-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 60

collectivités bénéficiaires dans les régions et départements d'outre-mer au titre de ce concours particulier est au moins égal à la moyenne des sommes consacrées dans les départements d'outre-mer par l'Etat au cours des trois dernières années précédant le transfert

Article R318-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Toutefois, l'emprunteur peut conserver le bénéfice de l'avance, sous la forme d'un transfert du capital restant dû, s'il acquiert un autre logement répondant aux critères définis à l'article R. 318-2 en vue de l'occuper à titre de résidence principale

Article 1027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Les opérations entraînées par ce transfert, qui n'apporte aucune modification à l'affectation définitive des ressources attribuées à chacun des régimes précédemment gérés par lesdites caisses, bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1085 du

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

A peine de caducité du décret dans les trois mois de sa publication, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bien culturel maritime est saisi par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de propriété au profit

Article L3211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86

établissement de santé qui n'assure pas, en application de l'article L. 3222-1, la prise en charge des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées

Article R316-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 22

Le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C, d'un autre Etat membre vers la France est soumis à accord préalable délivré par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Article 415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

monétaire et financier sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert

Article D221-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

En cas de transfert du plan d'un organisme vers un autre, les frais mentionnés au présent 2° prélevés par le premier organisme au cours de l'année du transfert ne peuvent excéder une part du plafond prévu au présent 2°, proportionnelle à la durée effective

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

. – Concernant les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les entreprises de marché et les membres des marchés réglementés, les chambres de compensation et leurs adhérents : 1° Les conditions d'exercice

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

Constitue le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article

Article 220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 43

les sociétés de capital-risque visées au 3° septies du même article au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille