Tout adhérent d'un plan d'épargne retraite populaire souscrit par l'association est de droit membre de l'association et dispose d'un droit de vote à l'assemblée générale.

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

155 et R. 214-155-1 ; 3° Les relations entre la société civile de placement immobilier et ces sociétés correspondent à l'un des cas suivants : a) La société civile de placement immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11

Code monétaire et financier

Ils ne prennent pas part au vote. II.

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code rural (nouveau)

-Les sociétés mentionnées au I répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par des personnes

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

Le capital des sociétés ainsi constituées doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 10

Code de l'éducation

Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote.

Article L1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la santé publique

Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles siègent qu'une fois la déclaration souscrite ou actualisée.

Article 9

—

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts.

Article 29

—

La décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Article 13

—

Les listes électorales établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote. Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.

Article ANNEXE I

—

tribunal judiciaire de Paris Du 4 avril 2022 au 13 avril 2022 Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire Du 14 avril 2022 au 16 avril 2022 Notification de la décision du tribunal judiciaire Du 9 mai 2022 au 16 mai 2022 Période de vote

Article 1

—

Pour l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1992, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter au président du bureau au moment du vote,

Article 6

—

1946, modifié, inscrit l'employeur sur la liste électorale et qui retourne ou lui remet la fiche individuelle qui lui est destinée et sur laquelle elle porte le nombre de voix dont il dispose, son numéro d'inscription sur ladite liste et le lieu du vote

Article 13

—

Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Article L914-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01

Code de l'éducation

Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes. Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Article R821-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

requête de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ; 3° La liste des actionnaires ou associés, en précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, domicile, l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes et le nombre de droits de vote

Article R125-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

commission est prévue par des textes législatifs ou réglementaires ; 6° Peut déléguer au bureau le soin de rendre certains avis relevant, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de la compétence de la commission ; 7° Détermine les modalités de vote

Article L813-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23

Code rural (nouveau)

Seuls les représentants des personnels sont appelés à prendre part aux votes.

Article D211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote

Article R255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25

Code de la sécurité sociale

compte des effets sur la trésorerie de l'ensemble des mesures législatives et réglementaires alors en vigueur, ainsi que des mesures prévues dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des votes

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