Les dispositions suivantes s'appliquent aux biens faisant l'objet d'une acquisition par délaissement, expropriation ou exercice du droit de préemption urbain en application des articles L. 515-16-3 à L. 515-16-5. I.

Article R3120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

Code des transports

-Peuvent demander la communication de toute donnée utile aux fins prévues par le 1° du I de l'article L. 3120-6, dans le cadre de leurs attributions respectives : a) Les agents mentionnés aux articles L. 1451-1 et L. 3143-1 du code des transports ; b)

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-6 II.

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la sécurité sociale

au B de l'article L. 1271-1 du même code prévoit les modalités de transmission des informations nécessaires à une telle opération ; 3° Du montant alloué au titre des prestations sociales prévues aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l'action sociale

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Code général de la fonction publique

ou de tentatives de recourir à celles-ci pour avoir : 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135

Article R6527-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

, les droits aux allocations prévues aux articles L. 1233-66 et L. 5421-2 du code de travail ont pris fin.

Article 9

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6422-7, Art. L6422-8, Art. L6422-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6422-10, Art.

Article 3

—

de la modernisation des services ; -les responsables régionaux et départementaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; -les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ; -le chef du service

Article Annexe 1

—

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article R717-52-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

Les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en

Article D231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Code de la sécurité sociale

L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.

Article 33

—

-Les dispositions des articles 5,15,16,17,18 du II de l'article 21 ainsi que des articles 22,23,26,36,55,56,59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion

Article L6434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci utilisent le chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de

Article 12

—

Les notifications, mentionnées aux articles L. 3513-10 et R. 3513-6 du code de la santé publique, et les études, mentionnées aux articles L. 3513-11 et R. 3513-7 du code de la santé publique, sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article 11

—

9 afin qu'elles concluent avec des personnes remplissant les conditions mentionnées au VI dudit article 9 des contrats de travail à durée indéterminée au moins rémunérés au moment du recrutement, au niveau du salaire minimum de croissance mentionné à

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.

Article L2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65

Code du travail

, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à l'article L. 8251-1 du code du travail, et en application de l'article L. 8271-19 du même code, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés

Article 20

—

L3261-11 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 81 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-1, Art. L133-4-3 IV.

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

Code rural (nouveau)

et les maladies professionnelles ; “ 8° La cotisation d'allocations familiales ; “ 9° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 718-2-1 ou celle mentionnée à l'article L. 6331-53 du code du travail

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