Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, devant ce même organe, les actions

Article L272-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code des juridictions financières

Article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A ces titres sont annexées des copies certifiées conformes des actes en vertu desquels sont constatés les droits du pupille.

Article 1388 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins

Article L5163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général de la propriété des personnes publiques

-Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées, attribuées à une commune ou à un établissement public de coopération

Article R912-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Code rural (nouveau)

maritimes mentionnés au 3° de l'article R. 912-4, au 3° de l'article R. 912-22 et au 3° de l'article R. 912-37 sont proposés par l'organisme confédéral mentionné au 11° de l'article R. 512-43 du code monétaire et financier, désigné sous le nom de " Coopération

Article R523-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article R671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 73

Code rural (nouveau)

locaux, de ne pas communiquer des documents et données demandés sur un support adéquat, de refuser de laisser opérer des prélèvements à fins d'analyses ainsi que de communiquer tardivement des documents et données demandés et de refuser d'en délivrer copie

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

fixent les conditions dans lesquelles peuvent être maintenus au profit soit des travailleurs assujettis à un régime spécial de sécurité sociale avant leur départ en service ou en mission à l'étranger, soit des personnels titulaires d'un contrat de coopération

Article R515-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Code de l'environnement

Il transmet copie de cette information au préfet.

Article D523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Code de l'environnement

Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économiques.

Article R165-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

L'assuré peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de la lettre de notification.

Article R*423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 11

Code de l'urbanisme

Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet les autres exemplaires

Article R443-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Une copie de l'acte authentique de vente d'un logement-foyer par un organisme d'habitations à loyer modéré est notifiée par celui-ci, dès sa signature, au préfet signataire de la convention d'utilité sociale conclue par l'organisme avec l'Etat.

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36

Code de l'urbanisme

1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural et de la pêche maritime, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération

Article R592-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

accidents ou incidents de transport terrestre ou aérien, le président de l'autorité et le directeur du bureau d'enquêtes mentionné à l'article R. 592-25 se concertent pour définir ensemble, en tant que de besoin, les modalités de coordination et de coopération

Article R6147-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 54

Code de la santé publique

susceptible d'influer sur l'offre de soins, notamment ceux liés à des projets touchant à ses activités et équipements mentionnées à l'article L. 6147-7, à son association à un groupement hospitalier de territoire, à sa participation à un groupement de coopération

Article D4711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d'accidents du travail déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie.

Article D1221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires

Article R2314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

Code du travail

L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie

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