Codes de loi français

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

l'activité de l'entreprise ; b) La fourniture de ces informations n'est pas nécessaire au contrôle effectif de l'entreprise ; c) La dispense ne nuit pas à la stabilité des systèmes financiers concernés dans l'Union ; d) L'entreprise est en mesure de fournir

LEGIARTI000038364931

cette rubrique peut comprendre les sous-catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne. (7) Selon les cas, indiquer CNR pour certificat de non-réexportation et/ou CUF lorsqu'un certificat d'utilisation finale a été fourni

Article D261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 45

L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle faisant l'objet de l'opération ; 3° La liste des éléments techniques afférents ; 4° Le projet de contrat relatif à l'opération envisagée ou, lorsque le producteur cédant n'est pas en mesure de le fournir

Article R258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

-Lorsque la demande concerne l'entrée d'un macro-organisme sur le territoire, dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques en milieu confiné, sans introduction dans l'environnement, le demandeur peut ne pas fournir l'analyse documentée du

Article 18

Les candidats non fonctionnaires au titre d'examinateur doivent fournir, outre les pièces justifiant de leur qualification, un extrait n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.

LEGIARTI000027744882

DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (ÉPREUVE D'ADMISSION) Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM) Direction des ressources humaines (DRH) Examen professionnel réservé : ☐ ☐ Avertissements Le candidat doit fournir

LEGIARTI000027325382

Teneur en eau a) La teneur en eau de l'air fourni par le compresseur pour le remplissage des bouteilles à 200 bars ou 300 bars ne doit pas excéder 25 mg/m³. b) L'air doit avoir un point de rosée suffisamment bas pour éviter la condensation et le givrage

Article 34

. ― Lorsqu'ils sont en outre agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement, les établissements de crédit mentionnés au I qui exercent l'option prévue au II sont également réputés agréés en qualité soit d'entreprise d'investissement

Article 281 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

. - Les héritiers, donataires ou légataires cités au I doivent, en outre, fournir une estimation au jour du décès ou de la donation : 1. De la valeur des parts de la société civile ; 2.

Article R717-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Un numéro national lui est attribué. 1° Un délai est imparti au demandeur pour fournir : a) La demande d'enregistrement prévue au 1° de l'article R. 712-3 ; b) La justification du paiement des redevances prévue au a du 2° de l'article R. 712-3 ; c

Article L335-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 02

la recherche ; 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ; 3° En fournissant

Article R*80 B-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

demandeur entend obtenir une prise de position de celle-ci ; d) Si la demande est incomplète au regard des dispositions du a et du b, il est demandé à son auteur par tout moyen permettant à l'administration d'apporter la preuve de la réception de fournir

Article R*80 B-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Si la demande est incomplète au regard des dispositions du b et du c, l'administration invite le contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de cette demande de régularisation, à fournir les éléments complémentaires nécessaires

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite.

Article R9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

et, en particulier lorsqu'il est envisagé de la doter de la personnalité juridique, le statut juridique de l'entité économique fonctionnellement indépendante ; – la liste des actifs de cette entité ainsi que des produits ou services qu'elle doit fournir

Article R242-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Les vétérinaires veillent à ce que les informations qu'ils sont tenus de fournir sur leurs prestations soient mises à disposition ou communiquées de manière claire, non ambiguë et en temps utile avant leur réalisation.

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

-Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7, dans le cadre des opérations de contrôle portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les

Article R229-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

quotas gratuits au titre du II de l'article L. 229-18 doivent faire état et assurer la visibilité du financement de l'Union sous la forme de quotas gratuits, en particulier lorsqu'ils promeuvent l'utilisation de carburants durables d'aviation, en fournissant

Article R593-62-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

principales dispositions prises pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 depuis le précédent réexamen périodique ; 2° Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-19, à l'exception, le cas échéant, des éléments fournis

Article R555-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d'un certificat de vérification de leur mise en place effective fourni