Codes de loi français

Article R593-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

l'échéance du réexamen, l'ensemble des éléments relatifs à l'état de son installation qui nécessitent l'arrêt du fonctionnement de celle-ci, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prescrire, suivant la procédure prévue par les I, VI

Article R331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

En application du VI de l'article R. 122-17, il peut être accompagné d'une actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité environnementale de l'inspection

Article R3224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

l'élaboration du projet territorial de santé mentale, les professionnels et établissements travaillant dans le champ de la santé mentale sur ce territoire : 1° S'assurent de la participation des communautés psychiatriques de territoire mentionnées au VI

Article L633-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, elle peut mettre en oeuvre à l'encontre de la compagnie financière holding mixte les pouvoirs dont elle dispose au titre de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le chapitre VI

Article R122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84

publique, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application des dispositions du code de la commande publique mentionnées au premier alinéa, les contrats d'exploitation sont assimilés à des contrats de concession ne relevant pas du chapitre VI

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 31

Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par le chapitre IV bis du titre Ier et les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R314-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Les règles relatives à l'exécution des comptes de résultats prévisionnels annexes sont fixées par les dispositions des sous-sections 3,5 et 6 de la section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre Ier de la partie VI du code de la santé publique.

Article D1831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer son activité de formation liée à l'exercice des mandats locaux conformément aux dispositions applicables localement aux organismes de formation professionnelle " VI.- Pour l'application

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI

Article 286 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67

régime ; 4° Lorsque les assujettis ne sont pas établis en France, des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles ils ont recours, dans un autre Etat membre, à l'un des régimes particuliers prévus aux sections 2 à 4 du chapitre VI

Article 1609 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59

Sous réserve du 2 du VI de l'article 1379-0 bis, les syndicats mixtes sont, dans les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y adhèrent pour l'ensemble de cette compétence.

Article R743-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

mentions d'office prévues au titre : a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et de la procédure de rétablissement professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre VI

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

condamnation pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ; 4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

VI.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

VI. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout véhicule à traction animale, dont, chargement compris, la longueur dépasse 6 mètres ou la largeur 2 mètres, doit être muni à l'avant, à la limite du gabarit, de deux catadioptres avant

Article D141-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

VI. - Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.

Article R593-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 85

532-1 à R. 532-58 Application de plein droit R. 532-67 à R. 532-72 Application de plein droit Au titre IV R. 540-1 R. 541-1 et R. 541-2 Au titre V R. 550-1 R. 551-7 à R. 551-15 R. 551-21 R. 551-23 R. 552-1 à R. 552-16 Au titre VI

Article R2131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

VI. ― Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-4 est tenu de déclarer à l'agence régionale de santé compétente et à l'Agence de la biomédecine le nom des praticiens agréés préalablement à la mise en œuvre de l'autorisation, ainsi

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

L'avance ne peut couvrir les coûts résiduels mentionnés au VI. 4. L'avance est déduite du montant de l'aide devant être versée l'année qui suit celle pour laquelle l'avance est accordée.