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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725d1cd58014677420bbc
3 novembre 1998
3 novembre 1998
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire
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édure suiviec/Jean-Jacques X
613725d3cd58014677420ccb
9 juin 1998
9 juin 1998
professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la cour, au nom de : - La SOCIETE LUSTUCRU Roland GIAI SA, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 26 septembre 1997 contre
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613725dacd58014677421011
13 février 2002
13 février 2002
Huguette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à dix-huit
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613725dacd58014677421038
26 septembre 2000
26 septembre 2000
. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON du 1er mars 2000 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction
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613725dccd58014677421107
13 septembre 2000
13 septembre 2000
Marie-Yolande, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 8 février 2000, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre l'ordonnance pénale, en date du 25 mai 1999, l'ayant
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613725dccd58014677421129
13 septembre 2000
13 septembre 2000
Arsène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 26 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge
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61372580cd5801467741e4d3
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 4 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la pudeur et viols aggravés, a confirmé l'ordonnance
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61372580cd5801467741e4d7
27 juin 1994
27 juin 1994
Colette, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef de complicité d'escroquerie
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61372581cd5801467741e597
3 octobre 1994
3 octobre 1994
Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance
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6137258acd5801467741ea03
29 septembre 1993
29 septembre 1993
quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOGUES Hervé, contre
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6137258ecd5801467741ec07
8 novembre 1993
8 novembre 1993
Fernand, contre l'arrêt en date du 16 septembre 1992 de la cour d'appel de RENNES, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute et émissions de chèques sans provision, l'a condamné à un
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6137258fcd5801467741ec68
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Robert, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 9 juin 1992, qui, pour ivresse publique manifeste, l'a condamné à une amende de 400 francs ; Vu le mémoire personnel produit ;
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61372592cd5801467741ee06
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1992, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que
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613725b0cd5801467741fcd3
26 juin 1996
26 juin 1996
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 janvier 1996, qui s'est déclarée non saisie de l'action publique exercée par lui contre lui-même du chef de refus de restituer
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613725b4cd5801467741fe5e
28 avril 1997
28 avril 1997
Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 26 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, définitivement condamné pour violences volontaires, a prononcé
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613725b4cd5801467741fe9d
19 novembre 1997
19 novembre 1997
quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNE X..., contre
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613725b6cd5801467741ff9f
27 juin 1996
27 juin 1996
Jim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 16 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté
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613725bdcd580146774202c5
22 juin 1999
22 juin 1999
Bellaid, contre le jugement du tribunal correctionnel de LA ROCHELLE, en date du 6 août 1998, qui a rapporté l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant modifié la mesure d'interdiction de
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61372647cd58014677424570
11 octobre 2000
11 octobre 2000
par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ; Que, dès lors, le pourvoi formé par la partie civile, contre
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NOBLE, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suiviec/Mustapha X
61372621cd580146774232d0
6 novembre 2001
6 novembre 2001
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE UTIL AUTO, partie civile, contre
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