Les demandes d'autorisation adressées au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité sont accompagnées d'un dossier dont le contenu et la forme sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Article R2335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 46

Code de la défense

Sans préjudice des dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux approuvés ou ratifiés par la France, peuvent faire l'objet de dérogations à l'obligation d'autorisation préalable fixée à l'article L. 2335-1 les opérations d'importations

Article R2352-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 14

Code de la défense

La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

Article R1233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Code de la santé publique

La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R6322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00

Code de la santé publique

Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent

Article R1161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 62

Code de la santé publique

Les décisions d'autorisation ou de retrait prises en application de l'article L. 1161-5 sont publiées sur le site internet de l'agence.

Article R4111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

compensatoire et, lorsqu'un stage d'adaptation a été effectué, au vu de l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 4111-15, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation

Article R123-30-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des

Article R5124-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

Le fabricant ou l'importateur de médicaments expérimentaux s'assure que toutes les opérations de fabrication sont réalisées conformément à l'information donnée par le promoteur dans le dossier de demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1123-8

LEGIARTI000046828773

—

Chapitre 2 : Demande d'autorisation de vol d'un aéromodèle de catégorie B 2.1.

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

publique ayant pris l'initiative de la création de la zone ; celle-ci adresse au préfet de région le dossier de réalisation approuvé, prévu à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ; 3° Pour les travaux énumérés à l'article R. 523-5, par le propriétaire

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet d'une demande de la commune au préfet en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme, l'accord de chacun des propriétaires

Article 3

—

Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi, lorsqu'il prend en charge les frais

Article 3

—

L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire

Article 7

—

Le présent arrêté s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013. - Arrêté du 2 janvier 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

Article Annexe II

—

Propriétaire Informations opérationnelles 9. Entité en charge de la maintenance

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier.

Article L126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et d'électricité

Article A4241-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Le formulaire doit être signé par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son représentant.

Article R224-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 65

Code de l'environnement

L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

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