Il est créé entre les membres mentionnés à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, une association " Action Logement Groupe ", régie par les dispositions de l'article L. 313-18 du même code et par la loi du 1er juillet 1901

Article L236-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 82

Code de commerce

Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation d'au moins un des Etats membres de l'Union européenne concernés par la fusion le permet, le traité de fusion peut prévoir, pour les fusions transfrontalières mentionnées à l'article L. 236-

Article D214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 02

Code de l'éducation

Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance ".

Article R7343-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Après la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 7343-50.

Article R1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

L'agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département dans la mise en œuvre des actions mentionnées au V de l'article 36 et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets

Article D6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

Code du travail

La reconversion ou la promotion par alternance mentionnée à l'article L. 6324-1 s'effectue selon les modalités et la durée prévues aux articles L. 6325-11 à L. 6325-15, à l'exception des actions d'acquisition du socle de connaissance et de compétences

Article L642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 06

Code du patrimoine

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne

Article L7342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code du travail

L'article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l'article L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.

Article 83

—

I. - Les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 sont les suivantes : 1° Contribuer à la réalisation des objectifs du schéma mentionné à l'article L. 212-1 du code de l'environnement

Article L214-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 18

Code monétaire et financier

Les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d'un droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue, selon le cas, à l'article L. 214-2-2 ou à l'article L. 214-24-1, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations

Article 56-3

—

Pour leur application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.

Article 10

—

La configuration des commissions nationales spécialisées et des groupes de travail est réexaminée tous les deux ans par le ministre en charge de la formation professionnelle en lien avec les commissions professionnelles consultatives, sur la base des

Article 4

—

Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, les agents appelés à suivre un stage d'une durée ne dépassant pas la journée, lorsque la participation à ce stage n'entraîne pas pour les intéressés de frais supplémentaires de logement, ne perçoivent

Article 6

—

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 5,5 p. 100.

Article 5

—

En application de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisé, le décompte du temps de travail des personnels travaillant en horaires permanents non continus est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 507 heures.

Article 2

—

Le montant du prélèvement prévu à l'article 1er donne lieu à un transfert entre l'ACOSS et la CNAM, la CNAF, la CNAV et la CNSA, au prorata d'une clef de répartition calculée sur la base des effectifs en personnel des branches gérées par la CNAM, la CNAF

Article 2

—

Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF sont : - un code " imposé " ou " affranchi " au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont

Article O 21

—

En complément des prescriptions de l'article O 19, les appareils de production d'eau chaude (chauffe-bains et chauffe-eau) ne doivent pas être installés dans des pièces en communication avec les chambres par une ouverture permanente autre que celle prévue

Article 1

—

Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions prévue à l'article 16 du décret du 19 juillet 2002 susvisé sont calculés sur la base de 18 % du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois et emplois fonctionnels des personnels de l'Agence

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