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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3455
25 janvier 2018
Reprochant à la SAS [Adresse 1] et à d'autres sociétés de se livrer à une activité commerciale de résidence hôtelière dans l'immeuble en infraction avec le règlement de copropriété et d'avoir entrepris
soc
61372501cd5801467741a307
13 juin 2007
coursier par la société Défense 2000 ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie variable intitulée "prime d'efficacité et prime d'activité
comm
6137232ecd58014677406798
17 novembre 1998
sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pluri Publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328
19 mars 2024
V], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2022, qui a notamment condamné les deux premiers, pour complicité de prêt illicite
613722b8cd58014677400964
4 juin 1996
interdites au salarié dès lors que l'employeur revendique un domaine d'activité très étendu; que l'employeur, selon l'arrêt attaqué, exerce ses activités dans le domaine du nucléaire, de la mécanique
6137269acd58014677426f39
2 novembre 2005
éléments régulièrement versés aux débats par les parties privées ; que les juges ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01001
5 juillet 2017
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OGF, qui exerce l'activité de pompes funèbres sur le territoire français, exploite
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300763
9 novembre 2022
d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter une activité
ECLI:FR:CCASS:2022:C300765
ECLI:FR:CCASS:2022:C300764
ECLI:FR:CCASS:2022:C300766
ECLI:FR:CCASS:2022:C300767
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846
28 novembre 2017
Yannick F... , - La société RPO carrelage, devenue Sud Rajoles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00961
4 novembre 2020
Le 1er octobre 2014, l'association a cessé son activité qui a été poursuivie par une structure dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, laquelle a repris à son service les
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00160
20 février 2019
conseil régional de l'ordre) l'a assignée en référé pour qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de mettre fin à ces agissements ; Attendu que pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite
Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
5 septembre 2018
Exposant que Mme Carmen Z... se livrait à une activité de vente de denrées alimentaires, sous anonymat, sur des plate-formes numériques, le Synhorcat a sollicité une mesure d'instruction in futurum destinée
Pôle 6 - Chambre 2
60360ac126cfde6f73021c3d
7 janvier 2016
contrat de travail au sein de la société ATALIAN ou de toute filiale du groupe, sous astreinte, - justifier de sa situation professionnelle du 1er mars 2014 à ce jour, - cesser l'exercice de son activité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00414
22 juin 2022
[P] à compter de novembre 2014, exerce une activité de holding. M. [P] en est devenu le directeur général en novembre 2014, jusqu'à son départ de la société en février 2015.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00387
24 mars 2021
Le contrat conclu le 1er juin 2014 stipulait que le salarié s'obligeait à réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services, l'exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte
6137259bcd5801467741f27a
8 avril 1997
. ; "alors que le délit de conservation d'un enregistrement illicite portant atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui ne peut être poursuivi que sur plainte de la victime de cet enregistrement
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