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23 196 résultats pour « activite illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3455

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Reprochant à la SAS [Adresse 1] et à d'autres sociétés de se livrer à une activité commerciale de résidence hôtelière dans l'immeuble en infraction avec le règlement de copropriété et d'avoir entrepris

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a307

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

coursier par la société Défense 2000 ; qu'il percevait une rémunération composée d'une partie fixe égale au salaire minimum garanti et d'une partie variable intitulée "prime d'efficacité et prime d'activité

Source officielle
CC

comm

6137232ecd58014677406798

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pluri Publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

V], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2022, qui a notamment condamné les deux premiers, pour complicité de prêt illicite

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400964

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

interdites au salarié dès lors que l'employeur revendique un domaine d'activité très étendu; que l'employeur, selon l'arrêt attaqué, exerce ses activités dans le domaine du nucléaire, de la mécanique

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f39

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

éléments régulièrement versés aux débats par les parties privées ; que les juges ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01001

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OGF, qui exerce l'activité de pompes funèbres sur le territoire français, exploite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300763

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter une activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300765

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter une activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300764

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter une activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300766

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter une activité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300767

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

d'un hôtel en "habitation" ne peuvent être regardés comme entraînant un changement d'usage pour de l'habitation, lorsque ce changement de destination a été effectué pour permettre d'exploiter une activité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Yannick F... , - La société RPO carrelage, devenue Sud Rajoles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2016, qui, pour travail dissimulé, prêt illicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00961

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le 1er octobre 2014, l'association a cessé son activité qui a été poursuivie par une structure dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, laquelle a repris à son service les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00160

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

conseil régional de l'ordre) l'a assignée en référé pour qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de mettre fin à ces agissements ; Attendu que pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb3a503a137348a1cb1

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Exposant que Mme Carmen Z... se livrait à une activité de vente de denrées alimentaires, sous anonymat, sur des plate-formes numériques, le Synhorcat a sollicité une mesure d'instruction in futurum destinée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60360ac126cfde6f73021c3d

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

contrat de travail au sein de la société ATALIAN ou de toute filiale du groupe, sous astreinte, - justifier de sa situation professionnelle du 1er mars 2014 à ce jour, - cesser l'exercice de son activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00414

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[P] à compter de novembre 2014, exerce une activité de holding. M. [P] en est devenu le directeur général en novembre 2014, jusqu'à son départ de la société en février 2015.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00387

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Le contrat conclu le 1er juin 2014 stipulait que le salarié s'obligeait à réserver à l'entreprise l'exclusivité de ses services, l'exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f27a

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

. ; "alors que le délit de conservation d'un enregistrement illicite portant atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui ne peut être poursuivi que sur plainte de la victime de cet enregistrement

Source officielle

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