Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-4-2 et des dispositions du présent chapitre, les unions mutualistes de groupe sont administrées par une assemblée générale et un conseil d'administration dans les conditions propres

Article D5221-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 72

Code du travail

Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la

Article L2363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code du travail

Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa

Article L329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

Les succursales d'entreprises étrangères établies sur le territoire de la République français mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Article R123-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises,

Article 2474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Les hypothèques s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ; 3° Par la purge ; 4° Par la résiliation permise

Article L5544-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Code des transports

-La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 5544-4 peut, sous les conditions prévues à ce même article, adapter les dispositions du I du présent article pour tenir compte d'un aménagement ou d'une répartition des horaires de travail compatible

Article D711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

Code de la sécurité sociale

de l'article D. 711-2 ; b) A 5,40 % s'agissant des personnes mentionnées au 2° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ; c) A 4,90 % s'agissant des personnes mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article D. 711-2 ; d) A 4,65 % s'agissant des personnes

Article D832-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code de la construction et de l'habitation

de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale.

Article R765-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35

Code de la sécurité intérieure

même code ; b) Au 3°, les mots : ", des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; " sont remplacés par les mots : " et des associations " ; 2° A l'article R. 725-2 : a) Au premier alinéa

Article R*119-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 87

Code de la voirie routière

-Ne peuvent être munis du marquage prévu au I du présent article que les équipements dont l'équivalence est attestée selon la procédure prévue aux III et IV du présent article ou les équipements dont la conformité à des normes ou à d'autres spécifications

Article 9

—

En cas de contravention à l'article 6, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa du même article 6, le codirecteur de la publication sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième

Article 10

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-4 et à celles de l'article R. 711-2, les présidents des tribunaux de commerce nouvellement élus seront installés au cours de l'audience solennelle de rentrée qui aura lieu dans la semaine

Article R2224-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62

Code général des collectivités territoriales

Article 46 AZA octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

Les plafonds par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont fixés à 5 000 € pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les

Article L525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Code monétaire et financier

Pour la partie de son activité qui répond aux conditions mentionnées au présent alinéa, l'entreprise n'est pas soumise aux règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique.

Article D732-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 31

Code rural (nouveau)

Les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues

Article R235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 84

Code de la route

Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article R. 235-7 ou un des deux tubes mentionnés au second alinéa du même article en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise.

Article L1531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 25

Code de la santé publique

dispositions du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie à l'exception de celles de l'article L. 1110-7 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article L. 1110-4,

Article 375-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32

Code civil

du présent article.

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