Codes de loi français

Article 103

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies -Code du travail. Art.

Article R7232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 7232-8, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité

Article D1221-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.

Article 11

Cette décision, prise par l'employeur, ne peut intervenir qu'après la réalisation des vérifications des niveaux d'exposition définis aux articles R. 4451-44 et suivants du code du travail.

Article 23

La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée aux articles R. 5122-2, R. 5122-4 à R. 5122-5 et R. 5122-20 à R. 5122-25 du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er octobre

Article L4622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

A cette fin, ils : 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; 1° bis Apportent leur aide à l'entreprise, de manière pluridisciplinaire

Article L133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

du code du travail.

Article R4623-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

du travail.

Article 67

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5131-6-1

Article 5

-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs : - Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 Art. 4

Article 47

L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail.

Article 43

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1271-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-5, Art. L1271-2, Art. L1271-9

Article 2

Electricité de France, en sa qualité d’exploitant de l’installation visée à l’article 1 er D’application du code du travail ; De rejets d’effluents radioactifs ; D’appareils à pression ; De régime de l’eau ; De protection de l’environnement ; De protection

Article L5545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 93

Pour l'application aux gens de mer des dispositions de l'article L. 4122-1 du code du travail, les mots : " dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un " sont remplacés par les mots : " selon les règles

Article R717-85-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25

Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents biologiques, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application

Article R717-85-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 24

Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des vibrations mécaniques, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application

Article 211

- Code du travail Art.

Article R5212-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 02

La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.

Article L8113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63

Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par

Article D712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18

Le bulletin de paie, comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, est mis à disposition de l'employeur le lendemain de l'envoi du volet social prévu à l'article D. 712-17, pour remise au salarié.