montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux : 1° Sans l'autorisation

Article R331-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation

Article R511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Code de la sécurité intérieure

La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article R. 511-19 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale et assurées dans les conditions

Article 695-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

I. ― Le membre national peut, en qualité d'autorité nationale avec l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, présenter des demandes ou prendre des décisions en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés

Article 14-1

—

En l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 20 mètres qui ne peut être réduite est requise pour les traitements des parties aériennes des plantes

Article 11

—

Le RSE précise les conditions particulières de délivrance, de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de ces véhicules.

Article 204-11

—

Le Conseil national des barreaux retire l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par décision motivée lorsque les conditions d'exercice de cette activité prévues à l'article 101

Article 7

—

L'autorisation doit pouvoir être présentée à tout instant sur les lieux de l'exploitation.

Article 6

—

L'autorisation doit pouvoir être présentée à tout instant sur les lieux de l'exploitation.

Article 54

—

: Les tirs-fissures, les tirs-fentes, les tirs par mines pochées, les tirs par grands fourneaux et les tirs de charges creuses autres que celles utilisées dans le cadre de l'article 14, paragraphe 2, deuxième tiret, peuvent être pratiqués avec l'autorisation

Article 20.4

—

du pays d'origine, ou le producteur ou l'exportateur, par l'intermédiaire de l'autorité compétente du pays d'origine, n'en ait donné notification au pays de destination finale ; et .2 l'autorité compétente du pays d'origine, après avoir reçu l'autorisation

Article 421-13-1

—

Cette instruction précise la procédure ainsi que les informations à transmettre à la suite de l'autorisation de commercialisation.

Article 29

—

Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société

Article 1

—

Il pourra être procédé, avec l'autorisation du ministre de l'agriculture, à l'organisation et au fonctionnement du pari mutuel hors des hippodromes par les sociétés de courses parisiennes.

Article L433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

L'installation est réputée être en activité à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et jusqu'à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier

Article L322-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Article 6

—

Cette convention est accordée par le chef de circonscription douanière dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du titulaire de l'autorisation. Les opérations sont domiciliées auprès d'un bureau de douane unique.

Article 10

—

Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons en espèces supérieurs à 10.000 fr., ou d'effets et objets mobiliers dont la valeur excède cette somme.

Article L131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 45

Code de l'éducation

-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans

Article R443-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 97

Code de l'énergie

Lorsque les données recueillies dans le cadre de l'article R. 443-7 révèlent que le titulaire de l'autorisation n'a pas procédé à l'approvisionnement effectif des clients ciblés dans sa demande d'autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz

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