Codes de loi français

Article L111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 87

Celle-ci a la forme d'une société commerciale.

Article L3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912-6 et suivants du même code, d'organisations de producteurs au sens des articles L. 551-1 et suivants dudit code et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Après cette vérification, le professionnel informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Il renouvelle cette vérification annuellement.

Article R131-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce.

Article R351-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article R1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale définissent les missions de l'établissement, son caractère administratif ou industriel et commercial, ses règles d'organisation et de fonctionnement, le nombre et la répartition

Article 310 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10

mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; – l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial

Article A762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes

Article R5132-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 77

interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales

Article L3322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

département dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, il est interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial

Article R1321-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 27

A l'émergence et au cours de la commercialisation, elle respecte ou satisfait les limites ou références de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la

Article L2133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l'article L. 7123-2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent être

Article L752-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission tient compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l'entreprise qui sollicite une autorisation d'exploitation commerciale

Article R123-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation des éléments du fonds de commerce inscrits au poste " fonds commercial " ne peut être déterminée de façon fiable, ces éléments sont amortis sur une période de 10 ans.

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

. - Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au I constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation.

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation