Lorsque la commission, en application de l'article L. 3212-9, requiert la levée de la mesure de soins psychiatriques, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article ANNEXE, art. 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Lorsqu'elles sont faites par voie postale, elles le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44

Code forestier (nouveau)

La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

Article 84

—

le 1er janvier 2012 ; b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ; c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes

Article 2

—

2° A raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France avant le 1er septembre 2022 et détenues à cette date.

Article ANNEXE

—

SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Infirmier(ère) en chef Technicien supérieur de La Poste ou cadre d'exploitation de France Télécom 8e échelon : - à partir de 2 ans 14e Sans ancienneté - avant

Article 6

—

Avant 1 an 6 mois 5e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon : Après 1 an 4e échelon Ancienneté diminuée de 6 mois.

Article 5-1

—

: : 2è échelon : 2è échelon : Ancienneté acquise : : : : : : 3è échelon : : : : - avant

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

transfert de propriété et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération.

Article 2

—

La date et l'heure de réception qui peuvent être mentionnées sur un récépissé sont considérées comme celles de la notification.

Article 102

—

Le certificat d'immatriculation du véhicule portera l'indication du nombre maximal X de places assises pour tous les aménagements types réceptionnés.

Article R821-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Un avis de réception est délivré à l'intéressé à réception du dossier complet. Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt public toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision.

Article R163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

les modalités prévues à l'article L. 162-16-4 et à la fixation de la participation de l'assuré dans les conditions prévues à l'article L. 160-13 sont prises et communiquées à l'entreprise dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la réception

Article R214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète.

Article R6122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

Code de la santé publique

Le recours est adressé au ministre chargé de la santé par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 803-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

I. - Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme

Article Annexe II-17 (art. A211-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Code du sport

Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit : - affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la date du scrutin ; - dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du scrutin

Article R163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des informations complémentaires demandées.

Article R163-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par les ministres, au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande. II.

Article 29

—

Avant l'approbation du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de conception de sécurité, et avant l'autorisation de mise en service, le préfet peut recueillir l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue

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