code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal

Article 275 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Code général des impôts, annexe II

La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services est obtenue, éventuellement à l'aide de tables de correction, en

Article L247 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 81

Livre des procédures fiscales

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne

Article L10 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

A cette fin, ils procèdent à des recherches de nature fiscale permettant de contribuer à la preuve desdites infractions. Ils en portent le résultat à la connaissance du procureur de la République.

Article L3142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Code du travail

Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.

Article 1680

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Code général des impôts

Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé

Article 384 septies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code général des impôts, annexe II

Sont élus, dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus de la commission des infractions fiscales mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1741 A du code général des impôts, douze membres suppléants : 1° Quatre membres du Conseil d'Etat, en activité

Article A36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Code de procédure pénale

Pour l'application de l' article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale , la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Article Annexe II

—

À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Article 8-1

—

Les déclarations et les formulaires des acomptes de la taxe sont souscrits par voie électronique.

Article 31-5

—

La déclaration mentionnée à l'article 31 comprend les éléments suivants :

Article ANNEXE II

—

DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS

Article 28

—

Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.

Article Annexe III

—

Déclaration d'intérêts et d'activités en tant que candidat à l'élection présidentielle

Article Annexe I

—

À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Article 5-14

—

La déclaration de dérogation est renouvelée tous les trois ans.

Article ANNEXE III

—

DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS

Article ANNEXE

—

MODÈLE DE DÉCLARATION VISÉ À L'ARTICLE R. 20-14

Article 1

—

Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n os

Article Annexe III

—

À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ

Page 113 · 11 190 résultats

← Précédent Suivant →