[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009]. L'article 8 n'est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution.

Article L316-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

l'article L. 316-4, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sélectionne des installations de production, de stockage et d'effacement de consommation dans le cadre de procédures concurrentielles, sur la base de critères transparents et non

Article 774 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Code général des impôts

Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Code monétaire et financier

Les règles du marché fixent, de manière transparente et non discriminatoire, les conditions d'admission des membres fondées sur des critères objectifs.

LEGIARTI000035639587

—

conjoint (OUI/NON) Pays Fournisseur 1 Type énergie 6 Quantité par énergie 5 Intensité de GES Réduction par rapport à la moyenne de 2010 NON Informations relatives aux fournisseurs conjoints Pays Fournisseur 1 Type énergie 6 Quantité par énergie

Article 9

—

Ce rapport décrit avec précision les circonstances, le déroulement, les modalités de traitement et les conséquences de l'accident.

Article 4

—

Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.

Article R515-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57

Code de l'environnement

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit, périodiquement et au moins tous les trois ans, un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.

Article R732-164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 08

Code rural (nouveau)

-Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 présente une analyse des conditions de maîtrise des engagements à court, moyen et long termes du régime. Ce rapport comporte les éléments suivants :

Article 9 bis

—

Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

Le résultat des investigations du rapporteur et les suites qu'il propose de leur donner sont consignés dans un rapport déposé auprès du greffe de la formation compétente, avec le dossier des pièces à l'appui.

Article 33

—

2028, sous réserve qu'elles justifient brièvement cette décision dans leur rapport de gestion.

Article 83

—

Ce rapport est établi notamment au vu des attentes exprimées par les professionnels de santé.

Article R621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Le rapporteur peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article D312-200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Les résultats des rapports d'évaluation publiés sont les suivants : 1° Une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ; 2° Une extraction du rapport d'évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel ainsi que l'évolution des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Article Annexe II

—

Objectifs du stage de découverte -les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile ; 3.1.2. Mise en place et suivi des stages -soit leur contrat d'apprentissage initial prorogé d'un an ;

Article 94

—

Dans le cadre de l'université européenne du bien-être EUniWell, dont elle est membre, elle contribue à la réalisation des objectifs de développement durable et investit plus particulièrement les sujets suivants : la santé, le bien-être social et individuel

Article 1

—

Les objectifs de formation et le programme des première et seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option économique, sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques et informatique), II (Culture générale), III (Langues

Article 1

—

Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (M.P.S.I.) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Sciences

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